Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)
Vérifié le 08/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.
Les 2 parents sont agents publics
Un seul parent est agent public
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.
Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander l'attribution du SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Exemple
le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple
le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.
si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.
Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants
Part fixe
Part proportionnelle au traitement brut
Minimum mensuel
Maximum mensuel
1 enfant
2,29 €
-
2,29 €
2,29 €
2 enfants
10,67 €
3 %
73,79 €
111,47 €
3 enfants
15,24 €
8 %
183,56 €
284,03 €
Par enfant supplémentaire
4,57 €
6 %
130,81 €
206,17 €
Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.
Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
Garde alternée
Si un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice.
Lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants est confiée à l'un d'entre vous et la garde d'un ou plusieurs autres enfants à l'autre parent, chacun d'entre vous perçoit un SFT calculé en fonction de son propre indice, au prorata des enfants dont il a la charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé en fonction de l'indice de votre ex-époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous au prorata des enfants à votre charge respective.
Exemple
un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint si cet indice est plus élevé.
Si son ex-conjoint a un 3me enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.
Exemple
un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT pour son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.
À savoir
vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe des parents. En cas de désaccord, le SFT peut être partagé entre les 2 parents à la demande de l'un d'entre eux.
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
À savoir
si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.
Vous devez le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Exemple
le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple
le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.
si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice 495 et non 485.
Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants
Part fixe
Part proportionnelle au traitement brut
Minimum mensuel
Maximum mensuel
1 enfant
2,29 €
-
2,29 €
2,29 €
2 enfants
10,67 €
3 %
73,79 €
111,47 €
3 enfants
15,24 €
8 %
183,56 €
284,03 €
Par enfant supplémentaire
4,57 €
6 %
130,81 €
206,17 €
Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.
Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Droit de garde accordé au parent agent public
Garde alternée
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.
Exemple
un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire.
Exemple
un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.
Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.
À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents :
sur demande conjointe des parents,
ou, s'ils sont en désaccord, à la demande de l'un d'entre eux.
À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
