État civil

Fiche pratique

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Vérifié le 01/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ouvrent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets. La NBI est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisation retraite et ouvre droit à un supplément de pension.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui occupent un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

Les emplois ouvrant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.

 Exemple

Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.

 Attention :

un agent contractuel ne peut pas percevoir la NBI même s'il occupe un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.

Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majorés accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.

Dans la fonction publique d’État, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées. Et un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.

La NBI est versée mensuellement.

Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :

La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.

Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.

 Exemple

Un fonctionnaire territorial qui assure l'accueil et la visite dans une langue étrangère d'un monument historique sans conservateur à demeure peut bénéficier de 2 NBI :

C'est la NBI de 20 points qui lui est accordée.

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485.

La NBI s'ajoute aussi au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com).

Enfin, la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire (par exemple les indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS). Toutefois,cela ne s’applique pas aux primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.

La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.

Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD).

La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE ou CNRACL).

Les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension principale.

Service en ligne
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


Haut de page