Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 19/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :
- libération conditionnelle,
- placement sous surveillance électronique,
- placement à l'extérieur,
- semi-liberté,
- ou libération sous contrainte.
Elle peut également être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire, qui débutera ou rependra à l'issue de la détention.
Pour les crimes les plus graves, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, la personne condamnée peut être soumise à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :
- Si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
À l'issue de sa peine de prison, la personne peut être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Par exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire.
En l'absence de telles mesures, elle peut également se voir imposer un suivi sur le temps des réductions de peine dont elle a bénéficié au cours de son incarcération. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.
Dans ces différents cadres, la personne est soumise
- à des mesures de surveillance et de contrôle,
- ainsi qu'à des obligations particulières plus ou moins contraignantes selon la nature de la mesure, la gravité de l'infraction commise et la durée de la peine de prison initialement prononcée.
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut
- être placée en en rétention de sûreté à l'issue de sa peine de prison
- ou être soumise à une surveillance de sûreté à l'issue du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire.
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- Si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
- Si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
À noter
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.