État civil

Fiche pratique

Accès à la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible d'être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire sans concours puis titularisé dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C. Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. L'administration diffuse ses offres d'emplois par différents canaux. Le candidat doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Un fonctionnaire peut être recruté sans concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C. Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1).

Le candidat à un recrutement sans concours doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

  • Un avis de recrutement est publié sur le site des concours et recrutements de l’État (Score) au moins 15 jours avant la date limite de dépôt des candidatures et affiché dans les locaux de l'administration qui recrute. Il peut aussi être affiché dans les agences Pôle emploi dans le ou les départements concernés.

    L'avis indique quelle est l'administration qui recrute.

    Le dossier de candidature doit comporter :

    • une lettre de candidature
    • et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers sont examinés par une commission et font l'objet d'une sélection. Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqués à un entretien. À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.

  • Les offres d'emplois sont diffusées par les centres départementaux ou interdépartementaux de gestion. Généralement, les collectivités territoriales diffusent également leurs offres d'emplois sur leur propre site internet et par voie d'affichage dans leur locaux.

    Elles peuvent également diffuser leur offres d'emplois :

    Le dossier de candidature doit comporter :

    • une lettre de candidature
    • et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les candidats sont retenus à l'issue d'un entretien d’embauche.

  • Les établissements hospitaliers diffusent leurs offres d'emplois sur leur propre site internet et par voie d'affichage dans leur locaux.

    Ils peuvent également diffuser leur offres d'emplois sur :

    Le dossier de candidature doit comporter :

    • une lettre de candidature
    • et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les candidats sont retenus à l'issue d'un entretien d’embauche.

À l'issue des entretiens de sélection, le candidat retenu est nommé fonctionnaire stagiaire.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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