État civil

Fiche pratique

Démission d'une assistante maternelle

Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat.

L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.

Modèle de document
Lettre de démission d'une assistante maternelle

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date de 1re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

À défaut d'accord entre les parties, l'inobservation du préavis par l'assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.

  À savoir

la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence  (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse).

 Exemple

Début du contrat le 1er septembre 2019, retrait d'enfant le 31 août 2020 (fin de préavis).

L'assistante maternelle perçoit 755€ bruts par mois.

L'indemnité compensatrice est égale au dixième des rémunérations brutes totales perçues entre le début et la fin du contrat (soit 755x12/10=906€).

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Service en ligne
Espace Particulier-employeur

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Et aussi

Pour en savoir plus



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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