Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)
Vérifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire. En cas d'impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :
dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
dans la limite de 36 mensualités impayées.
Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.
En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.
La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.
Personnes concernées
Ce dispositif s'adresse :
à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs, ...
au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) ;
au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.
Logement concerné
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.
Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1300 €,
et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.
Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1500 €,
et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1300 €,
et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :
est inférieur ou égal à 1500 €,
et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)
L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.
Création d'un espace personnel
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.
Service en ligne Garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.
Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.
Instruction de la demande
Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.
Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.
Remise du visa au bailleur
Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.
Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.
Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.
Service en ligne Garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.
Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail.
Visale est un service totalement gratuit.
Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel.
Service en ligne Garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
