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Question-réponse

Peut-on résilier un contrat de prestations de services à tacite reconduction ?

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Oui, les contrats de prestations de services à tacite reconduction (par exemple, abonnement à un club de sport) peuvent être rompus en respectant le délai prévu au contrat. Votre prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Sans information de sa part, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un contrat à tacite reconduction est renouvelé automatiquement sans action de votre part. Vous n'avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

Le contrat est reconduit régulièrement pour une période précise : tous les mois, tous les 3 mois ou tous les ans par exemple.

La date de départ est celle de signature de votre contrat. Par exemple, si votre contrat à été signé le 15 octobre et prévoit un renouvellement mensuel, il sera reconduit tous les 15 du mois.

Les contrats à tacite reconduction sont notamment utilisés :

  • pour un abonnement à un club de sport
  • ou pour une livraison régulière de produits de type box par exemple.

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent pour les contrats d'assurance, de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, de téléphone ou internet.

Votre contrat doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation : par exemple, avant le 10 de chaque mois pour un renouvellement mensuel le 15.

De plus, le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis. Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite de non-reconduction.

Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat. Par exemple, si votre contrat se renouvelle automatiquement tous les mois, votre prestataire doit vous envoyer une telle lettre ou courrier électronique tous les mois.

Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation doivent également figurer sur le contrat.

Vous êtes donc informé 2 fois de la possibilité de mettre fin au contrat :

  • lors de sa rédaction,
  • et ensuite à chaque renouvellement.

 Attention :

pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d'information ne s'appliquent qu'au contrat initial. Le contrat est automatiquement poursuivi si le professionnel ou vous-même n'avez pas manifesté la volonté d'y mettre fin.

Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat sans attendre la date de renouvellement automatique :

  • soit pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....),
  • soit parce que vous estimez que le prestataire n'exécute pas ses prestations correctement.

Les conditions de résiliation doivent être indiquées dans le contrat. Par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de donner un motif. Vous devez respecter le préavis fixé par le contrat.

Si vous demandez la résiliation, votre contrat s'arrête dès la date de renouvellement automatique. Vous ne pouvez alors plus bénéficier du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les frais dus jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce que quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

 Attention :

certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale. Des frais peuvent s'ajouter si vous ne respectez pas cette période d'engagement.

Si le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans un délai de 30 jours, le prestataire doit alors vous rembourser pour les frais déjà versés pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Par exemple, si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période du 1er au 15. En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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