Question-réponse
Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié détaché à l'étranger continue de cotiser à la retraite comme s'il était toujours en France. Le salarié expatrié relève en principe du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel il travaille. Toutefois, les périodes accomplies dans certains pays étrangers peuvent être prises en compte par l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale en application d'un règlement européen ou d'un accord international de sécurité sociale.
Le salarié détaché est envoyé temporairement en mission hors de France par son entreprise implantée en France.
Si vous êtes détaché dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco, comme si vous étiez en France.
Vous êtes exonéré de cotisations de sécurité sociale dans le pays où vous travaillez.
Le calcul de votre retraite tient compte de l'ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.
Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l'Union européenne, en Suisse et dans un pays de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), le calcul de votre retraite française tiendra compte des périodes : Union européenne + Suisse, ou Union européenne + Espace économique européen.
C'est le montant le plus avantageux qui est versé. Le pays qui n'est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.
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Vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco, comme si vous étiez en France.
Si le pays dans lequel vous êtes détaché a signé avec la France un accord de sécurité sociale, vous êtes exonéré de cotisations de sécurité sociale dans ce pays.
Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord. Il n'y a pas de calcul unique englobant l'ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.
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Vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco, comme si vous étiez en France.
Si le pays dans lequel vous êtes détaché n'a pas signé d'accord de sécurité sociale avec la France, vous devez cotiser à la fois en France et dans ce pays. Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l'autre.
Le salarié expatrié est envoyé à l'étranger par son entreprise pour une mission de longue durée ou employé par une entreprise implantée hors de France.
Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevrez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.
Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue entre :
- les 28 États membres de l'UE,
- l'UE et l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège),
- l'UE et la Suisse.
Ainsi, les périodes accomplies dans un État couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.
En outre, la France a signé des accords bilatéraux de sécurité sociale avec une quarantaine d'autres États. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d'activité effectuées dans l'autre État.
En revanche, si vous êtes expatrié dans un État qui n'est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, vous pouvez continuer à cotiser auprès de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). Pour cela, vous devez :
- soit avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire (régime général de la Sécurité sociale, Mutualité sociale agricole, ...) pendant au moins 5 ans, cette durée pouvant être discontinue,
- soit avoir cotisé 6 mois à l'assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France, exercer une activité salariée à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, résider à l'étranger.
Le délai d'adhésion à l'assurance vieillesse auprès de la CFE varie selon les conditions que vous remplissez :
- Si vous adhérez après avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire pendant au moins 5 ans, vous disposez d'un délai de 10 ans pour adhérer à partir du début de l'activité à l'étranger.
- Si vous remplissez la condition des 6 mois de cotisations à une assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France, vous disposez d'un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle vous avez cessé de relever d'un régime obligatoire français.
L'adhésion à la CFE n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas concerner les périodes déjà effectuées à l’étranger. Vous pouvez choisir d'adhérer à partir du 1
Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez même si vous avez adhéré à la CFE.
En ligne
Par courrier
Formulaire
Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Le formulaire est à adresser à la CFE :
Où s’adresser ?
Vous pouvez cotiser à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.
Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l'intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.
Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.
Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié). Dans les 2 cas, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure,
- Cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour l'activité exercée à l'étranger.
Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer. Après ce délai, la date d'adhésion est fixée au 1
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Périodes internationales : quelle prise en compte ?
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
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Retraite complémentaire des salariés expatriés
Agirc-Arrco
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Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
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Site du groupe Malakoff Humanis
GIE Humanis fonctions groupe
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.