Vérifié le 01/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réserve civile de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, de policiers retraités et d'anciens adjoints de sécurité. Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signerez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et des missions réalisées.
Citoyen volontaire
Policier retraité
Ancien adjoint de sécurité
Si vous avez entre 18 à 65 ans, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint.
En tant que réserviste dans la Police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :
opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, participer à l'opération tranquillité vacances, etc.),
ou de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.),
ou d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).
À savoir
vous ne pouvez pas participer au maintien et au rétablissement de l'ordre public.
Pour devenir réserviste civile de la Police nationale, vous devez remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française,
être âgé de 18 à 65 ans,
ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
Copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté ou copie de l'attestation d'exemption (pour les candidats âgés de moins de 25 ans)
Si votre candidature est retenue, vous êtes contacté pour passer un entretien. Le jury est composé de représentants des directions et des services d'emploi.
D'une durée de 20 minutes, l'entretien a pour objectif de vérifier vos motivations et vos compétences pour intégrer la réserve civile.
Si vous avez candidaté pour une mission de spécialiste, vous pouvez faire l'objet d'un entretien complémentaire destiné à évaluer vos compétences techniques au regard de la mission à laquelle vous avez postulé.
Visite médicale d'aptitude
Si vous êtes retenu, vous êtes convoqué pour une visite médicale d'aptitude. La visite est effectuée auprès d'un médecin de la Police nationale.
Durée de l'engagement
Vous souscrivez un contrat d'engagement initial d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.
Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.
Le contrat précise également :
la direction ou le service d'affectation,
le niveau de fonctions exercées,
la rémunération,
l'organisation du temps de travail,
la durée de votre obligation de disponibilité,
les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.
La durée maximale de votre affectation ne peut excéder 90 jours par an.
Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la Police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou si vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).
Accord de votre employeur
À moins que des dispositions plus favorables soient prévues (par exemple, par votre contrat de travail, votre convention ou accord collectif ou une convention conclue entre le ministre de l'Intérieur et votre employeur), vous devez obtenir une autorisation de votre employeur, si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile.
Votre contrat de travail est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucune salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.
En raison de votre engagement, aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à votre encontre par votre employeur.
Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dispensée dans une école nationale de police.
Les 4 modules de la formation sont :
l'organisation et le fonctionnement de la police,
l'explication des missions attribuées aux réservistes,
les règles de sécurité en intervention,
une information relative aux armes.
À savoir
si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours ayant pour sujet le droit pénal et la procédure pénale.
Missions sur la voie publique
Si vous exercez des missions sur la voie publique, vous êtes doté d'une tenue, d'un gilet pare-balles en fonction de la mission et de l'insigne de la réserve civile.
Vous n'êtes pas armé.
Autres missions
Les autres missions sont exercées en tenue civile.
Cas général
Île-de-France
Indemnisation journalière selon la fonction occupée
Fonctions
Taux journalier brut de l'indemnité
Expert 3
195,97 €
Expert 2
136,99 €
Expert 1
102,63 €
Réserviste 1re classe
87,85 €
Réserviste 2e classe
64,10 €
Réserviste auxiliaire
50 €
À noter
vos périodes de formation sont indemnisées.
Indemnisation journalière selon la fonction occupée
Fonctions
Taux journalier brut de l'indemnité
Expert 3
203,30 €
Expert 2
143,77 €
Expert 1
109,93 €
Réserviste 1re classe
94,76 €
Réserviste 2e classe
70,36 €
Réserviste auxiliaire
55 €
À noter
vos périodes de formation sont indemnisées.
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement
Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.
La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Exemple
Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er juin 2020. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er juillet 2020.
Allocation d'études spécifique
Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d'un montant de 100 €.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 an
Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre).
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.
Si vous êtes policier retraité, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire.
Vous exercerez vos missions dans les domaines suivants :
protection des personnes et des biens,
prévention de la criminalité et de la délinquance,
police judiciaire et renseignement.
En tant que retraité de la Police nationale, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels (par exemple, en cas de menace terroriste). Cette obligation de disponibilité dure 5 années après votre départ à la retraite.
Dans le cadre de votre obligation de disponibilité, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve civile. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.
Pour vous engager au sein de la réserve civile de la Police nationale, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :
ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité,
ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire,
être âgé de moins de 65 ans,
satisfaire à la visite médicale d'aptitude.
En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur et du devoir ainsi qu'aux bonnes mœurs.
pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.
Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.
Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.
Le contrat précise notamment :
la direction ou le service d'affectation,
le niveau de fonctions exercées,
la rémunération,
l'organisation du temps de travail,
la durée de votre obligation de disponibilité,
les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.
La durée maximale de votre affectation varie selon que vous effectuez votre mission en France ou à l'étranger.
En France, la durée maximale de votre engagement est de 150 jours par an.
À l'étranger, la durée maximale de votre engagement est de 210 jours par an.
Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).
Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.
Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Pour les missions s’exerçant en tenue d'uniforme, vous serez doté d'un insigne de la réserve civile. Certaines missions peuvent nécessiter le port de l'arme de service et du gilet pare-balles.
Montant de votre indemnisation
Cas général
Île-de-France
Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste
Grade
Taux journalier brut de l'indemnité
Commissaire divisionnaire
201,57 €
Commissaire
158,38 €
Commandant EF
136,99 €
Commandant
129,63 €
Capitaine
116,62 €
Lieutenant
103,97 €
Major
96,34 €
Brigadier-chef
90,92 €
Brigadier ou gardien de la paix
86,16 €
À noter
vos périodes de formation en tant que réserviste sont indemnisées.
Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste
Grade
Taux journalier brut de l'indemnité
Commissaire divisionnaire
209,06 €
Commissaire
165,03 €
Commandant EF
143,77 €
Commandant
136,19 €
Capitaine
123,38 €
Lieutenant
110,40 €
Major
103,47 €
Brigadier-chef
97,90 €
Brigadier ou gardien de la paix
93,02 €
À noter
vos périodes de formation en tant que réserviste sont indemnisées.
Protection fonctionnelle et couverture des risques
Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.
Si vous êtes ancien adjoint de sécurité, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint.
En tant que réserviste dans la Police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :
opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, participer à l'opération tranquillité vacances, etc.),
de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.),
d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).
Si vous avez une compétence particulière, vous pourrez également effectuer des missions d'expertise dans votre spécialité : interprétariat, expertise juridique, communication, informatique.
Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :
avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement,
ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire incompatible avec l'exercice des missions de la réserve civile,
satisfaire à un entretien de recrutement avec un service d'emploi,
satisfaire à la visite médicale d'aptitude.
Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :
Lettre de motivation manuscrite
Curriculum vitae
Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité
Copie de tout titre ou diplôme universitaire ou copie des titres ou certificats de qualification professionnelle
Copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou une copie de l'attestation d'exemption (pour les candidats âgés de moins de 25 ans)
si vous disposez de la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant notamment une copie de la fiche manière de servir, vous devez la transmettre à l'administration dans le cadre de votre dossier de candidature.
Formulaire Postuler à la réserve civile de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)
pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier.
Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.
Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.
Le contrat précise notamment les informations suivantes :
la direction ou le service d'affectation,
le niveau de fonctions exercées,
la rémunération,
l'organisation du temps de travail,
la durée de votre obligation de disponibilité,
les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.
La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.
Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).
Vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire de 10 jours. Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention ainsi que sur les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de votre mission.
Vous bénéficiez d'une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention. Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.
À noter
dans les deux cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.
Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Pour les missions s'exerçant en tenue d'uniforme, vous serez doté d'un insigne de la réserve civile. Certaines missions peuvent nécessiter le port de l'arme de service et du gilet pare-balles.
Montant de votre indemnisation
Cas général
Île-de-France
Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)
Fonction
Taux journalier brut de l'indemnité
Expert 3
195,97 €
Expert 2
136,99 €
Expert 1
102,63 €
Réserviste 1re classe
87,85 €
Réserviste 2e classe
64,10 €
Réserviste auxiliaire
50 €
À noter
vos périodes de formation sont indemnisées.
Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)
Fonction
Taux journalier brut de l'indemnité
Expert 3
203,30 €
Expert 2
143,77 €
Expert 1
109,93 €
Réserviste 1re classe
94,76 €
Réserviste 2e classe
70,36 €
Réserviste auxiliaire
55 €
À noter
vos périodes de formation sont indemnisées.
Protection fonctionnelle et couverture des risques
Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.
Pour les missions à l'étranger, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance complémentaire.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
