Question-réponse
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Vérifié le 16/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une réduction de peine est une remise de l'exécution d'une partie de la peine d'emprisonnement. Elle permet à la personne qui en bénéficie d'être libérée avant la date de fin de peine résultant de sa condamnation. Il y a deux sortes de réduction de peine : le crédit de réduction de peine (CRP), qui s'applique automatiquement à toutes les personnes détenues, et la réduction supplémentaire de la peine (RSP) qui est accordée en plus aux détenus qui remplissent certaines conditions.
Il s'agit d'une réduction de peine calculée sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de :
- 3 mois pour la 1re année,
- 2 mois pour les années suivantes,
- 7 jours par mois pour les durées calculées sur une période inférieure à une année (dans la limite de l'attribution de 2 mois maximum pour toute période dépassant la première année d'écrou).
Par exemple, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours.
Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.
Ce crédit peut être retiré en tout ou partie, notamment :
- par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine,
- par la juridiction de jugement en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par la personne condamnée après sa libération pendant une période égale à la durée du crédit de réduction de peine dont elle a bénéficié.
Attention :
depuis le 21 juillet 2016, les personnes condamnées pour acte de terrorisme (autre que les délits en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie) ne bénéficient d'aucun crédit de réduction de peine.
La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine s'ajoutant aux réductions de peine automatique.
Elle peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l'application des peines.
Mais l'opportunité d'accorder la réduction supplémentaire de la peine est examinée au moins une fois par an par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, même en l'absence de demande du condamné.
Où s’adresser ?
Le juge de l'application des peines apprécie librement le quantum qu'il accorde pour le temps de détention effectivement subi dans la limite de :
- 3 mois par année d'incarcération,
- 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération est inférieure à une année.
Cette réduction supplémentaire de peine est accordée si la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il s'agit notamment de la personne condamnée qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel, qui a suivi une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou qui s'efforce d'indemniser les victimes.
La réduction supplémentaire de la peine accordée peut être retirée en cas de crime ou délit volontaire commis pendant une permission de sortir.
Pendant l'exécution de la peine, ces réductions de peines sont de la compétence du juge de l'application des peines du lieu d'écrou, magistrat à qui la personne condamnée peut adresser une requête.
Les réductions de peine continuent à avoir une utilité même après la sortie de détention. En effet, la personne condamnée peut faire l'objet après sa libération d'une prise en charge par le juge de l'application des peines pour la durée des CRP et RSP octroyés, notamment afin de favoriser son insertion ou sa réinsertion, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de préserver les intérêts de la victime.
Le condamné peut faire appel d'une décision du juge concernant les réductions de peine dans les 24 heures après la notification de la décision concernée. Le procureur peut également faire appel de la décision dans les mêmes conditions.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Justice
-
Exécution d'une décision du juge pénal
Justice
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.