Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?
Vérifié le 21/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais il est parfois obligatoire soit de faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location, soit d'obtenir une autorisation préalable à la mise en location. Pour savoir si le logement est situé dans une "zone d'habitat indigne", renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l'EPCI). Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d'autres formalités.
Déclaration de mise en location
Autorisation préalable de mise en location
Mettre en location un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat indigne peut nécessiter de déposer une déclaration de mise en location. Si tel est le cas, la déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Ne sont donc pas concernés :
les renouvellements de bail,
les reconductions de bail,
les avenants au bail.
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement :
doit être envoyée par courrier ou être déposée à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.
ou, selon le cas, peut être envoyée par courrier électronique (mail).
Dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration, le propriétaire reçoit :
si la déclaration est complète : un récépissé, dont il doit transmettre une copie au locataire ;
si la déclaration est incomplète : un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
À savoir
le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la MSA).
Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.
Mettre en location un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat indigne peut nécessiter d'obtenir au préalable une autorisation de mise en location. Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Ne sont donc pas concernés :
les renouvellements de bail,
les reconductions de bail,
les avenants au bail.
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement :
L'envoi ou le dépôt d'une demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un accusé de réception.
L'EPCI ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d'autorisation pour :
accorder l'autorisation (sans réponse au delà de ce délai, l'autorisation est accordée)
ou accorder l'autorisation sous certains conditions,
ou refuser l'autorisation (la décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité).
L'autorisation accordée doit être jointe au contrat de location (bail).
La mise en location doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà de ce délai, l'autorisation obtenue n'est plus valable.
La demande d'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location.
Mettre en location un logement sans avoir préalablement fait la demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.
Mettre en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15 000 €.
Si le logement vendu loué a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire suivant à l'EPCI compétent ou à la mairie :
Formulaire Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
