Question-réponse
Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ?
Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d'un nombre de jours ouvrables d'autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre de jours d'autorisation d'absence est plafonné.
Agent candidat | Durée maximum d'absence autorisée |
Assemblée nationale | 20 jours |
Sénat | 20 jours |
Parlement européen | 10 jours |
Conseil municipal | 10 jours |
Département | 10 jours |
Région | 10 jours |
Assemblée de Corse | 10 jours |
Conseil de la métropole de Lyon | 10 jours |
Vous bénéficiez à votre convenance de ces autorisations d'absence à condition que chaque absence soit au moins d'une ½ journée. Vous devez avertir votre administration au moins 24 heures à l’avance de votre absence.
Vos jours d'absence peuvent être, à votre demande :
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déduits de vos congés annuels dans la limite du nombre de jours de congés auquel vous avez droit à la date du 1
er tour de scrutin, - ou récupérés sous forme d'heures de travail en accord avec votre administration.
Si vos jours d'absence ne sont pas déduits de vos congés annuels ou récupérés, ils ne sont pas payés.
Ces jours absences sont considérés comme du temps de travail effectif. Elles sont en conséquence sans effet sur vos droits liés à l’ancienneté (avancement, promotion interne, durée de service exigée pour bénéficier de certains congés, etc.).
En tant qu'élu local, vous avez droit, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, à des autorisations d'absence pour vous rendre et participer :
- aux séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional,
- aux réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre,
- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.
Vous devez informer votre administration de la date de la séance ou de la réunion dès que vous en avez connaissance.
Votre administration n'est pas tenue de vous rémunérer ces autorisations d'absence.
Au début de votre mandat d'élu local, vous pouvez demander un entretien individuel à votre responsable hiérarchique pour convenir des conditions pratiques d'exercice de votre mandat.
Vous pouvez convenir des mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre votre vie professionnelle et vos fonctions électives.
Vous pouvez aussi éventuellement convenir des conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
Vous avez également droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire :
- à l'administration de votre collectivité,
- et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles vous siégez.
Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif.
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Crédit trimestriel d'heures d'absence d'un élu communal Maire
Adjoint au maire
Conseiller municipal
Commune de moins de 3 500 habitants
122 heures 30
70 heures
10 heures 30
Commune de moins de 10 000 habitants
Communes d'au moins 10 000 habitants
140 heures
122 heures 30
Commune de 10 000 à 29 999 habitants
21 heures
Commune d'au moins 30 000 habitants
140 heures
35 heures
Commune de 30 000 à 99 999 habitants
Commune d'au moins 100 000 habitants
70 heures
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- Président ou vice-président de conseil départemental : 140 heures
- Conseiller départemental : 105 heures
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- Président ou vice-président de conseil régional : 140 heures
- Conseiller régional : 105 heures
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit dans la même proportion que votre durée de travail.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.
Le temps d'absence relevant de ce crédit d'heures n'est pas rémunéré.
Votre durée d'absence totale par an (autorisations d’absence + crédit d'heures) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale annuelle de travail (soit 803 heures 30).
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.