Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut faire payer un un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins. Cette possibilité ne s'applique que pour un logement situé à Paris, ou Lille, ou Hellemmes ou Lomme et selon la date de signature du bail. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
Lors de la signature d'un contrat de location (1re mise en location, renouvellement de bail ou remise en location), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Dans ce cas, le montant du loyer se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le contrat de location doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
en vigueur à la date de la signature
et correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation du logement, époque de construction, location vide ou meublée).
Simulateur Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Contrat de location
Le contrat de location doit être signé :
après juin 2019
ou entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1re mise en location, renouvellement du bail ou remise en location).
Après juin 2019
Entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017
À une autre date
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Le locataire n'a plus la possibilité de contester le complément de loyer.
Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer.
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la commission départementale de conciliation,
de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Lors de la signature d'un contrat de location (1re mise en location, renouvellement de bail ou remise en location), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Dans ce cas, le montant du loyer se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du complément de loyer.
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le contrat de location (lors de la 1re mise en location, du renouvellement du bail, ou de la remise en location) doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
en vigueur à la date de la signature
et correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation du logement, époque de construction, location vide ou meublée).
Formulaire Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...).
Contrat de location
Le contrat de location doit être signé :
après février 2020
ou entre le 1er février et 17 octobre 2017.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1re mise en location, renouvellement du bail ou remise en location).
Après février 2020
Entre le 1er février et le 17 octobre 2017
À une autre date
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Le locataire a un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail pour contester le complément de loyer. Il n'a donc plus la possibilité de le contester aujourd'hui.
Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer.
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
