Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI, déplacé en raison de la restructuration de son service peut percevoir, sous conditions, une prime de restructuration. Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Le fonctionnaire peut également percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à ces avantages sont fixées par arrêté ministériel.
Fonctionnaire
Contractuel en CDI
Les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration sont fixées par arrêté ministériel. L'arrêté peut lister les postes ouvrant droit à la prime.
Montant et versement
Le montant de la prime de restructuration de service est composé :
d'un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative,
et d'un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Le montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est fixé comme suit :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative
Distance entre l'ancienne
et la nouvelle résidence administrative
Montant
Moins de 10 km
1 250 € (versé uniquement si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté)
Entre 10 et 19 km
2 500 €
Entre 20 et 29 km
5 000 €
Entre 30 et 39
7 500 €
Entre 40 et 79 km
9 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale
Entre 80 et 149 km
12 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale
À partir de 150 km
15 000 €
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Le montant correspondant à la tranche Moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé comme suit :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent
Situation personnelle de l'agent
Montant
Changement de résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
10 000 €
Location d'un logement distinct de la résidence familiale
12 500 €
Changement de résidence familiale si l'agent a 1 ou plusieurs enfant(s) à charge
15 000 €
Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime dans le cadre de la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande.
Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté :
pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
suite à un avancement de grade,
à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation.
Condition d'attribution
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de :
la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint,
ou sa mise en disponibilité ou en congé sans traitement ou dans une position assimilée.
Montant et versement
Le montant de l'allocation est fixé à 7 000. €
Obligations de l'agent
Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté :
pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
suite à un avancement de grade,
à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.
Condition d'attribution
Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle liée à votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration peut lister les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.
Montant et versement
Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre :
la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation,
et la rémunération brute annuelle de votre emploi d'accueil.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger
Supplément familial de traitement
Remboursements de frais
Majorations et indexations liées à une affection outre-mer
Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités motivé par un fait générateur unique
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail.
Si vous bénéficiiez d'un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte pour déterminer le montant du complément indemnitaire est celui que vous auriez perçu, si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même restructuration pendant 3 ans renouvelables une fois.
Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous notifie le montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de votre administration d'origine. Il peut être versé par votre administration d'accueil qui en obtient remboursement de votre administration d'origine.
Les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration sont fixées par arrêté ministériel. L'arrêté peut lister les postes ouvrant droit à la prime.
Montant et versement
Le montant de la prime de restructuration de service est composé :
d'un montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative,
et d'un montant qui dépend de la situation personnelle de l'agent.
Le montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est fixé comme suit :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative
Distance entre l'ancienne
et la nouvelle résidence administrative
Montant
Moins de 10 km
1 250 € (versé uniquement si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté)
Entre 10 et 19 km
2 500 €
Entre 20 et 29 km
5 000 €
Entre 30 et 39
7 500 €
Entre 40 et 79 km
9 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale
Entre 80 et 149 km
12 000 € + 3 000 € si l'agent a au moins 1 enfant à charge et ne change pas de résidence familiale
À partir de 150 km
15 000 €
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Le montant correspondant à la tranche "Moins de 10 km" n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches "40-79 km" et "80-149 km" sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
Le montant qui dépend de la situation personnelle de l'agent est fixé comme suit :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent
Situation personnelle de l'agent
Montant
Avec changement de résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
10 000 €
Avec la location d'un logement distinct de la résidence familiale
12 500 €
Avec changement de résidence familiale si l'agent a 1 ou plusieurs enfant(s) à charge
15 000 €
Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime dans le cadre dela même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande.
Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté :
pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
suite à un avancement de grade,
à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation.
Condition d'attribution
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de :
la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint,
ou sa mise en disponibilité ou en congé sans traitement ou dans une position assimilée.
Montant et versement
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €
Obligations de l'agent
Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté :
pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
suite à un avancement de grade,
à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
