Vérifié le 08/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.
PER individuel
PER d'entreprise collectif
PER d'entreprise obligatoire
Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée
à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié)
ou à l'âge.
PER individuel d'investissement
PER individuel d'assurance
Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).
Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).
Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.
À savoir
le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire : banque, ou conseiller financier.
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
Par la suite, il doit vous informer chaque année :
de l'évolution du compte,
de la performance financière des investissements,
du montant des frais prélevés,
et des conditions de transfert du plan.
À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.
De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :
Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire
Cas général
Avant l'âge de la retraite
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
soit en capital,
soit en rente
ou partiellement en capital et en rente.
Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
À savoir
le capital peut être versé en plusieurs fois.
Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs
Expiration des droits aux allocations chômage
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.
Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.
À noter
la part des sommes versées sur le contrat d'assurance après l'âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Avantage fiscal sur les versements volontaires
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
ou 4 052 €si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
À savoir
si vous transférez l'encours d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel, vous bénéficierez du double de l'abattement prévu pour ce cas de figure.
Imposition de la rente ou du capital
Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable
Vous n'avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable
Si vous optez pour une sortie en capital, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous optez pour une sortie en capital, la part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER individuel
Transfert du PER individuel vers un autre PER
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire - Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.
À savoir
jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.
L'épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne pourra plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite.
Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).
Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif
dans le PER de votre nouvelle société
ou dans un PER individuel.
À savoir
dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.
Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.
Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.
Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne comme le Perco et l'article 83 peuvent être transférés dans un plan unique.
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous informer :
de l'évolution de l'épargne,
de la performance financière des investissements,
du montant des frais prélevés,
et des conditions de transfert du plan
À partir de de la 5ème année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).
Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 581,76 €.
De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.
Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée :
soit en capital,
soit en rente,
soit partiellement en capital et en rente.
Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.
Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.
À noter
la part des sommes versées sur le contrat d'assurance après l'âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
ou 4 052 €si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
Versements volontaires fiscalement déduits
Versements volontaires non déduits fiscalement
Versements issus de l'épargne salariale en entreprise
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.
Transfert d'anciens produits d'épargne vers le Pereco
Transfert du PER d'entreprise collectif vers un autre PER
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise collectif.
À savoir
jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la durée de détention de plus de 8 ans.
L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.
Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.
Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il a été détenu moins de 5 ans les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'encours.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.
Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l'employeur peuvent souscrire. La catégorie de salariés doit être définie à partir de critères objectifs. L'adhésion est obligatoire pour les salariés visés.
Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.
Il peut être créé par
décision du chef d'entreprise,
ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
ou un accord collectif.
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.
Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous informer :
de l'évolution de l'épargne,
de la performance financière des investissements,
du montant des frais prélevés,
et des conditions de transfert du plan.
À partir de la 5ème année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :
Versements volontaires de votre part
Versements obligatoires de votre part
Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.
Les sommes versées sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
Expiration des droits aux allocations de chômage
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)
Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.
Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
ou 4 052 €si ce montant est plus élevé
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
Versements volontaires fiscalement déduits
Versements volontaires non déduits fiscalement
Versements issus de l'épargne salariale en entreprise
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.
Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER d'entreprise obligatoire
Transfert du PER d'entreprise obligatoire vers un autre PER
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire.
À savoir
jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.
L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible lorsque vous n'êtes plus tenu d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple). Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il a été détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.
Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.
À noter
la part des sommes versées sur le contrat d'assurance après l'âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
