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Question-réponse

Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Vérifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un adulte approprié est un adulte qui accompagne un enfant dans la procédure pénale. Il est désigné quand les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent pas assister le mineur ou si leur présence est jugée néfaste à l'intérêt de l'enfant ou à l'enquête. L'adulte approprié a le droit de recevoir les informations destinées au mineur et il peut l'accompagner parfois aux auditions et aux audiences. Il est choisi par le mineur, mais il doit être accepté par les responsables de l'enquête.

Le mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté dans la procédure par les titulaires de l'autorité parentale. l'assistent dans la procédure.

Dans les cas où le mineur ne peut pas bénéficier de l'assistance des titulaires de l'autorité parentale, il a la possibilité de choisir lui-même un autre adulte pour l'accompagner dans la procédure. On l'appelle adulte approprié.

Cas de désignation

L'adulte approprié doit être désigné dans les cas où la présence des titulaires de l'autorité parentale :

  • n'est pas possible, parce qu'ils n'ont pas pu être joints malgré les efforts déployés
  • risque de nuire à l'intérêt supérieur du mineur
  • risque de compromettre de manière significative la procédure pénale.

Mode de désignation

  • Le mineur désigne un adulte qui est accepté par l'autorité
  • Le mineur ne désigne pas un adulte ou son choix est rejeté par l'autorité

Le mineur a le droit de désigner lui-même un adulte de son entourage ou non. Si la personne désignée par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle peut jouer le rôle de l'adulte approprié.

Si le mineur ne désigne aucun adulte, ou si son choix n'est pas approuvé par les enquêteurs, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne l'adulte approprié. Doit être tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'adulte approprié peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance.

L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.

Recevoir les informations

L'adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d'audition etc...).

Accompagner le mineur aux auditions

L'adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime

  • qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné
  • et que sa présence ne porte pas préjudice à la procédure.

Au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de 2 heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées.

  À savoir

l'adulte approprié peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. S'il n'a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est obligatoire.

Accompagner le mineur aux audiences

L'adulte approprié a le droit d'accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.

Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les titulaires de l'autorité parentale doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure.

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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