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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Vous avez des personnes à charge
• Autre cas

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant à charge	Nombre de parts
		1	2,5
2	3
Par enfant supplémentaire	1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.

• Cas général
• Vous êtes invalide
• Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
• Vous êtes ancien combattant

Une réduction d'impôt complémentaire de 1 745 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 134 €).

L'avantage fiscal est donc limité à 4 879 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

• Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
• Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
• Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
• Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
• Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

• Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
• Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

• Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
• Vous êtes invalide
• Vous êtes ancien combattant
• Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
• Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
• Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
• Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

• Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
• Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

• Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
• Et votre mari ou votre femme

  À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 567 €.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial

  Exemple d'application du mécanisme du plafonnement

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

  Téléservice

• Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

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Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

• Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

• Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

• Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

• Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.