Question-réponse
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes agent public ou salarié de droit privé.
Votre employeur doit appliquer le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise .
Si votre employeur le permet, vous pouvez être en télétravail.
Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable
Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en chômage partiel.
Depuis le 1
- Vous êtes atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Vous êtes âgé de 65 ans ou plus et avez un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
- Vous êtes dialysé ou présentez une insuffisance rénale chronique sévère.
Vous êtes également considéré comme vulnérable si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
Vous devez présenter un certificat du médecin à votre employeur.
Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable
Le télétravail doit être favorisé autant que possible pour un salarié qui, sans être lui-même à risque de formes graves de Covid-19, vit avec une personne qui l'est.
Lorsque le télétravail ne peut pas être accordé, l'employeur doit assurer une protection complémentaire, notamment :
- Mise à disposition d'un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels
- Aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).
Si vous avez été en contact avec une personne malade
Si vous êtes informé par les équipes de l'Assurance Maladie que vous avez été en contact avec une personne testée positive au virus, des consignes précises sont à suivre.
Si vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez demander un arrêt de travail en ligne sur le site de l’Assurance maladie.
Service en ligne
Déclaration de maintien à domicile - Coronavirus
Votre administration doit appliquer le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs .
Le télétravail est encouragé dans une certaine limite en nombre de jours télétravaillés. Ce nombre peut être modulé en fonction de la situation épidémiologique locale et des nécessités de service.
Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable
Si vous êtes une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence.
Depuis le 1
- Vous êtes atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Vous êtes âgé de 65 ans ou plus et avez un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
- Vous êtes dialysé ou présentez une insuffisance rénale chronique sévère.
Vous êtes également considéré comme vulnérable si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
Vous devez fournir à votre administration un certificat délivré par un médecin.
Si vous êtes une personne fragile sans être une personne considérée comme vulnérable
Si vous présentez un autre facteur de vulnérabilité, vous pouvez être mis en télétravail lorsque les missions que vous exercez s'y prêtent.
Si le télétravail n'est pas possible ou si votre présence sur site est requise par le chef de service au regard des besoins du service, vous devez bénéficier de conditions d'emploi aménagées, notamment :
- Mise à disposition de masques chirurgicaux par l'employeur
- Aménagement de votre poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public ou, sinon, écran de protection, distanciation physique assurée, renouvellement d'air adapté, ...)
Si vous avez été en contact avec une personne malade
Si vous êtes informé que vous avez été en contact avec une personne testée positive au virus, des consignes précises sont à suivre.
Si vous êtes malade
Si vous avez un arrêt de travail, vous serez placé en congé de maladie “classique”, c'est-à-dire avec un jour de carence.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (31 août 2020)
Ministère chargé du travail
-
Vous avez été en contact avec une personne malade du Covid-19 : que faire ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Covid 19 - Difficultés rencontrées par les indépendants
Ministère chargé de l'économie
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.