Peut-on passer un concours de la fonction publique par visioconférence ?
Vérifié le 15/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les concours des 3 fonctions publiques peuvent être organisés par le biais de la visioconférence pour répondre aux besoins de certains candidats (par exemple, grossesse, handicap). L'administration peut également y recourir en cas de crise sanitaire. La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou mis à disposition par l'administration. En cas de défaillance technique durant les épreuves, un report ou un prolongement est prévu.
Besoins spécifiques de certains candidats
En cas de crise sanitaire
L'administration peut recourir à la visioconférence pour répondre aux besoins spécifiques de certains candidats (éloignement géographique, situation de grossesse ou de handicap) si le concours est compatible avec ce procédé.
L'administration qui organise le concours doit prévoir la possibilité ou non de recourir à la visioconférence dès l'ouverture de l'inscription au concours sur son site internet.
Le recours à la visioconférence n'est pas automatique. Par conséquent, les candidats doivent demander à en bénéficier pour passer leur concours.
L’administration qui organise le concours fixe la date avant laquelle le candidat demande à bénéficier de la visioconférence et les conditions pour en faire la demande.
L'administration peut mettre en place des tests pour vérifier que les candidats disposent des moyens techniques pour passer leur concours par visioconférence. Par exemple, tests de connexion, son ou caméra.
La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou un local d'une autre nature mis à disposition par l'administration.
Vérifications
Épreuve écrite
Épreuve orale
L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect des 3 conditions suivantes :
La transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue)
Les données transmises par les candidats doivent être sécurisées et confidentielles
La confidentialité et la sécurité des sujets doivent être respectées
L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect de la transmission de la voix et de l'image du candidat et du jury qui doit fonctionner en continu.
Surveillance
L'administration qui organise le concours doit désigner un surveillant.
Ce surveillant doit :
vérifier l'identité des candidats,
veiller à toute absence de fraude,
attester de la non interruption des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.
À savoir
les personnes chargées d'apporter une aide en raison d'un handicap ou une assistance médicale sont autorisées à être présentes durant l'épreuve écrite ou orale du candidat.
En cas de défaillance technique pendant l'épreuve écrite ou orale, la durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée sous certaines conditions.
Interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve
Supérieure à la moitié
La durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance.
L'épreuve peut être reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de l'épreuve inachevée pour l'évaluation du candidat.
L'administration peut recourir à la visioconférence si le concours est compatible avec ce procédé, en cas de crise sanitaire.
L'administration qui organise le concours peut recourir à la visioconférence si ce concours est compatible avec ce procédé. Elle peut y recourir à tout moment après l'ouverture de l'inscription au concours. Elle doit publier cette information sur son site internet et par arrêté ou décret.
L'administration peut mettre en place des tests pour vérifier que les candidats disposent des moyens techniques pour passer leur concours par visioconférence (par exemple, tests de connexion, son ou caméra).
La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou un local d'une autre nature mis à disposition par l'administration.
Vérifications
Épreuve écrite
Épreuve orale
L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect des conditions suivantes :
La transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue)
Les données transmises par les candidats doivent être sécurisées et confidentielles
La confidentialité et la sécurité des sujets doivent être respectées
L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect de la transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury qui doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue).
Surveillance
L'administration qui organise le concours doit désigner un surveillant.
Ce surveillant doit :
vérifier l'identité des candidats,
veiller à toute absence de fraude,
attester de la non interruption des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.
À savoir
les personnes chargées d'apporter une aide en raison d'un handicap ou une assistance médicale sont autorisées à être présentes durant l'épreuve écrite ou orale du candidat.
En cas de défaillance technique pendant l'épreuve écrite ou orale, la durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée sous certaines conditions.
Interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve
Supérieure à la moitié de la durée de l'épreuve
La durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance.
L'épreuve peut être reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de l'épreuve inachevée pour l'évaluation du candidat.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
