État civil

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce thermostat avec régulation performante"

Vérifié le 06/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante est versée en cas d'installation d'un thermostat programmable dans un logement équipé d'un système de chauffage individuel. Elle concerne les propriétaires de leur logement. L'installation doit être faite par un professionnel. Le montant de la prime est de 150 €. La prime n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs (par exemple, prime Coup de pouce économies d'énergie.

La prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante est versée en cas d'installation d'un thermostat programmable dans un logement équipé d'un système de chauffage individuel.

Elle est versée par les signataires de la charte Coup de pouce thermostat avec régulation performante, c'est-à-dire principalement les vendeurs d'énergie (ou leur partenaire).

Cette prime a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs à réguler l'utilisation de leur équipement de chauffage pour diminuer leur consommation d'énergie et leur facture énergétique.

Cette prime peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2021.

La prime est versée aux propriétaires de logement équipé d'un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique...).

Vous devez sélectionner une entreprise signataire de la charte Coup de pouce thermostat avec régulation performante (ou un de ses partenaires). Ce sont principalement les vendeurs d'énergie.

Ensuite, vous devez accepter l'offre de l'entreprise signataire (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux d'installation avant de signer le devis de vos travaux.

Puis vous devez signer le devis proposé par le professionnel que vous avez choisi pour vos travaux.

L'installation doit inclure :

  • pour un système de chauffage avec boucle d'eau chaude, une régulation de température de classes VI, VII ou VIII,
  • pour un système de chauffage sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.

Les classes sont définies de la manière suivante :

  • VI correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant
  • VII correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur ON/OFF
  • VIII correspond à la régulation multi-zones par sondes de température, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant

La facture doit mentionner les éléments suivants :

  • Mise en place d'un programmateur par intermittence au sens de la norme de l'Association française de normalisation (Afnor) EN 12098-5
  • Classe de régulation de température de l'équipement ou intégration d'une régulation automatique par pièce ou zone de chauffage, selon la nature du système de chauffage

Enfin, vous devez envoyer la facture à l'entreprise signataire de la charte (ou à son partenaire) que vous avez sélectionnée.

  À savoir

pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.

Le montant de la prime est de 150 €.

La prime peut être 

  • soit versée par virement bancaire ou par chèque,
  • soit déduite de votre facture,
  • soit donnée sous forme de bons d'achats pour des produits de consommation courante.

La prime n'est pas cumulable avec d'autres primes (par exemple, prime Coup de pouce économies d'énergie).



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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