Question-réponse
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Situation | La période est-elle prise en compte ? |
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée | Oui : l'ancienneté débute au 1 |
Contrats discontinus | Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Embauche après un contrat de travail temporaire | Oui : maximum 3 mois |
Embauche après un contrat d'apprentissage | Oui : en totalité |
Stage de fin d'étude | Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique | Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) |
En cas d'inaptitude non professionnelle | Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
En cas d'inaptitude professionnelle | Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté |
Congé parental d'éducation à temps plein | Oui : la moitié de la durée du congé |
Congé parental d'éducation à temps partiel | Oui : en totalité |
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant | Oui : en totalité |
Congé maternité | Oui : en totalité |
Accident du travail | Oui : en totalité |
Maladie professionnelle | Oui : en totalité |
Congé de présence parentale | Oui : en totalité |
Projet de transition professionnelle | Oui : en totalité |
Congé de solidarité internationale | Oui : en totalité |
Congé payés annuels | Oui : en totalité |
Congé de solidarité familiale | Oui : en totalité |
Congé de formation économique, sociale et syndicale | Oui : en totalité |
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse | Oui : en totalité |
Congé proche aidant | Oui : en totalité |
Congé mutualiste de formation | Oui : en totalité |
Congé de présentation | Oui : en totalité |
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local | Oui : en totalité |
Réserve opérationnelle | Oui : en totalité |
Congé paternité | Non |
Maladie non professionnelle | Non |
Accident de trajet | Non |
Mise à pied | Non |
Activité partielle | Non |
Congé sabbatique | Non |
Grève | Non |
Congés pour création d'entreprise | Non |
Congés sans solde | Non |
À noter
si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.
Et aussi

- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.