État civil

Fiche pratique

Location d'un logement d'habitation : frais d'agence immobilière

Vérifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la mise en location d'un logement vide ou meublé (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais facturés par l'agent immobilier peuvent être partagés entre propriétaire et locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire. Les tarifs de l'agence sont libres et doivent être clairement affichés.

Les prix pratiqués par l'agence immobilière sont libres.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • à l'entrée des locaux de l'agence,
  • depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence,
  • sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence,
  • dans les foires ou salons.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui est redevable du paiement (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Le coût des honoraires de l'agent immobilier peut être partagé entre le propriétaire et le locataire en ce qui concerne :

  • la visite du logement par le locataire,
  • la création du dossier du locataire,
  • la rédaction du bail.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • le montant facturé au bailleur,
  • et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement :

Frais de mise en location (visite et dossier du locataire, rédaction du bail)

Zonage

Montant imputable au locataire

Zone très tendue

12 € TTC maximum par m2

Zone tendue

10 € TTC maximum par m2

Reste du territoire

8 € TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Lorsque l'état des lieux est établi en concertation par le propriétaire (bailleur) et le locataire, il n'occasionne pas de frais.

Lorsque l'état des lieux est réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

  • le montant payé par le bailleur,
  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Par exemple, pour un logement de 25 m² :

  • si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste,
  • si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

 À noter

si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.

Le renouvellement du contrat de location, lorsqu'il s'accompagne :

  • d'une augmentation du loyer sous-évalué (ou d'une modification des conditions du bail initial) nécessitant la rédaction d'un nouveau bail,
  • et, à ce titre, de l'intervention d'un agent immobilier,

entraîne le partage, entre le propriétaire et le locataire, des honoraires de l'agent.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • le montant facturé au bailleur,
  • et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie selon la zone géographique où se situe le logement :

Frais de mise en location (visite et dossier du locataire, rédaction du bail)

Zonage

Montant imputable au locataire

Zone très tendue

12 € TTC maximum par m2

Zone tendue

10 € TTC maximum par m2

Reste du territoire

8 € TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

 À noter

toute clause du bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

 À noter

si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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