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Fiche pratique

Fonction publique : congés annuels

Vérifié le 04/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile, variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1er novembre et le 30 avril. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. Ils ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Principe

Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :

Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
  • Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences,
  • Congé de formation syndicale,
  • Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité,
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
  • Congé des responsables bénévoles d'association,
  • Congé de solidarité familiale,
  • Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle,
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle,
  • Congé de présence parentale.

 À noter

un fonctionnaire titulaire, originaire d'un département d'outre-mer (Dom) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié.

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Exemples au prorata du temps travaillé

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100 %)

5 

25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (80 %)

4

20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (50 %)

2,5 

12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

  À savoir

certains corps peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Jours de congés supplémentaires

Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 1er novembre et le 31 décembre, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril

Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours accordés

5

1

6

1

7

1

8 et plus

2

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

Agent de moins de 21 ans

Un agent qui a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé une année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de ses droits à congés acquis ne sont pas rémunérés. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

  À savoir

un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés, sauf dans certains cas particuliers.

Report et cumul

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.

Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.

L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Chaque année, l'administration informe les agents en début d'année ou au fil de l'année des ponts qu’elle attribue éventuellement.

Principe

Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :

Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
  • Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences,
  • Congé de formation syndicale,
  • Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité,
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
  • Congé des responsables bénévoles d'association,
  • Congé de solidarité familiale,
  • Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle,
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle,
  • Congé de présence parentale.

 À noter

un fonctionnaire titulaire, originaire d'un département d'outre-mer (Dom) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié.

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Exemples au prorata du temps travaillé

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100 %)

5 

25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (80 %)

4

20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (50 %)

2,5 

12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

Jours de congés supplémentaires

Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 1er novembre et le 31 décembre, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril

Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours accordés

5

1

6

1

7

1

8 et plus

2

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

Agent de moins de 21 ans

Un agent qui a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé une année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de ses droits à congés acquis ne sont pas rémunérés. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

  À savoir

un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés, sauf dans certains cas particuliers.

Report et cumul

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.

Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.

L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Chaque année, l'administration informe les agents en début d'année ou au fil de l'année des ponts qu’elle attribue éventuellement.

Principe

Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :

Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
  • Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences,
  • Congé de formation syndicale,
  • Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité,
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
  • Congé des responsables bénévoles d'association,
  • Congé de solidarité familiale,
  • Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle,
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle,
  • Congé de présence parentale.

 À noter

un fonctionnaire titulaire, originaire d'un département d'outre-mer (Dom) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié.

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Exemples au prorata du temps travaillé

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100 %)

5 

25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (80 %)

4

20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (50 %)

2,5 

12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

Un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, les congés sont payés au prorata de la quotité de travail effectuée.

Jours de congés supplémentaires

Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 1er novembre et le 31 décembre, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril

Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours accordés

3

1

4

1

5

1

6

2

7

2

8 et plus

2

Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année

1

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein du 10 avril au 31 décembre, il bénéficie de 18 jours de congés (9 x 2).

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

  À savoir

un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés, sauf dans certains cas particuliers.

Report et cumul

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.

Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.

L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Chaque année, l'administration informe les agents en début d'année ou au fil de l'année des ponts qu’elle attribue éventuellement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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