Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous déménagez pour vous installer en France depuis un pays membre de l'Union européenne (UE), vous n'avez aucune formalité douanière à réaliser. En revanche, si vous arrivez d'un autre pays, vous pouvez avoir des droits de douane et des taxes à payer sur vos biens personnels. Cependant, vous pouvez en être exonéré sous certaines conditions : on parle alors de franchise douanière. Ces franchises dépendent de votre situation.
Transfert de résidence principale
Mariage
Études
Vous pouvez être exonéré de droits de douane et taxes sur vos biens personnels si vous les possédez depuis au moins 6 mois (avant le transfert de votre résidence et à titre privé).
Il peut s'agir de biens achetés TTC ou HT, sauf pour les véhicules, dont les taxes doivent avoir été réglées dans le pays d'origine ou de provenance.
Attention :
ces biens ne doivent pas être destinés à meubler votre résidence secondaire en France. Si c'est le cas, vous devrez régler les droits de douane.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous résidez dans un pays hors UE depuis au moins 12 mois
Vous transférez votre résidence principale (c'est-à-dire normale) en France
Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France.
L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise avant un délai d'un an suivant leur importation en France.
Attention : le personnel des ambassades et organisations internationales peut relever d'autres règles et doit s'informer auprès du ministère des affaires étrangères.
Lors du transfert, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence dans un pays hors UE et que vous vous installez en France. Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels, complété et signé, pour vos biens de valeur et vos véhicules.
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.
Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de votre passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial.
De même, vous êtes soumis à des droits de taxes et douanes sur les biens que vous transférez en France pour meubler votre résidence secondaire.
À savoir
après passage en douane, vous serez aussi soumis à la taxation si vous vous dessaisissez moins d'1 an après leur transfert de vos biens admis en franchise lors du transfert de votre résidence principale.
Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration.
Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise pendant l'année suivant leur entrée en France.
Comment bénéficier de la franchise douanière ?
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, si vous importez des biens de valeur.
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.
Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.
Vous devrez payer les droits et taxes :
en espèces (billets de banque et pièces en euros)
ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).
La douane vous remettra un justificatif.
Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne
, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.
Vos biens personnels
Les biens suivants sont concernés :
Vos vêtements (et votre linge de maison) même neufs
Objets et instruments (calculatrices...) que vous utilisez pour vos études
Vos meubles usagés destinés à votre usage personnel durant vos études. Il doit s'agir d'objets mobiliers constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant.
Importation d'un véhicule
Vous pouvez transférer votre véhicule en France, à condition qu'il soit immatriculé dans une série normale dans votre pays d'origine. C'est ce qu'on appelle le régime de l'admission temporaire.
Vous n'avez pas de déclaration particulière à faire à la douane. Ce régime est automatique dès lors que votre véhicule est entré en France.
Vous pourrez utiliser votre véhicule pendant toute la durée de vos études en France. Vous devrez pouvoir présenter à tout moment, aux services douaniers, votre carte d'étudiant (ou tout autre justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement français).
Comment bénéficier de la franchise douanière ?
Lors du transfert de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Certificat de scolarité
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, complété et signé, pour vos biens de valeur.
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.
Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de votre passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
