Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de durée de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé.
À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.
Le congé spécial est réservé au fonctionnaire territorial occupant un emploi de direction (ou emploi fonctionnel) par voie de détachement.
Les emplois de direction concernés sont les suivants :
Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) de département ou de région
DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
DGS et DGA d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGST d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGS et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité occupant un emploi fonctionnel par recrutement direct.
Les conditions à remplir pour en bénéficier varient selon que le fonctionnaire demande à en bénéficier alors qu'il est en fonction ou qu'il est mis fin à ses fonctions par l'autorité territoriale.
Fonctionnaire en fonction
Fonctionnaire déchargé de fonction
Le fonctionnaire doit remplir toutes les conditions suivantes :
Justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite
Occuper son emploi de direction depuis au moins 2 ans.
Le congé spécial ne peut pas être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité en bénéficie déjà en application de ces conditions. En revanche, le congé spécial peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.
Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite.
Le congé spécial est accordé d'office que la collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.
C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès de l'autorité territoriale qui l'a nommé sur l'emploi fonctionnel.
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour en bénéficier.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans.
Si le congé a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions par l'autorité territoriale, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire peut avoir une retraite à taux plein.
Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) s'il y a droit
S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Activité dans le secteur privé
Activité dans le secteur public
L'indemnisation due par la collectivité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Rémunération d'activité du fonctionnaire
Indemnisation versée par la collectivité territoriale
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale
2/3 de l'indemnisation due
Compris entre les 2/3 et 100 %
50 % de l'indemnisation due
Comprise entre 100 % et 125 %
⅓ de l'indemnisation due
Supérieure à 125 %
La collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, la collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL.
Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent. Il indique le montant de la rémunération perçue.
Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.
Le congé spécial est réservé aux personnels de direction des établissements hospitaliers :
Personnels de direction
Directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social
Directeurs des soins.
Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes à la date de sa demande de congé :
Être âgé de 60 ans ou plus,
Et justifier d'au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.
En outre, le fonctionnaire doit occuper ou avoir occupé l'un des emplois suivants :
Certains emplois fonctionnels (DGA de l'AP-HP, secrétaire général et DGA des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.)
Emploi de directeur d'hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'AP-HP, ayant atteint le grade le plus élevé de son statut
Emploi fonctionnel dans la fonction publique d’État ou territoriale
Directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou directeur général d'ARS.
Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.
À noter
le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité.
C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans.
Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) s'il y a droit
S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Activité dans le secteur privé
Activité dans le secteur public
L'indemnisation due par le CNG est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Rémunération d'activité du fonctionnaire
Indemnisation versée par la collectivité territoriale
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale
2/3 de l'indemnisation due
Compris entre les 2/3 et 100 %
50 % de l'indemnisation due
Comprise entre 100 % et 125 %
⅓ de l'indemnisation due
Supérieure à 125 %
Le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL.
Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe le CNG des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent. Il indique le montant de la rémunération perçue.
Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
