Vérifié le 02/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le licenciement d'un fonctionnaire peut intervenir pour différents motifs, selon qu'il est titulaire ou stagiaire. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et le fonctionnaire bénéficie ou non d'une indemnité de licenciement.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de toute fonction est licencié s'il n'a pas droit à une retraite pour invalidité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme. Il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. Il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le fonctionnaire peut formuler un recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire.
Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme.
Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a pas droit à indemnité de licenciement. Mais il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s'il a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
Le licenciement n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le poste proposé après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. Il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
En l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade, le fonctionnaire, dont le détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction) prend fin, peut demander son licenciement.
Il doit formuler sa demande de licenciement dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision mettant fin à ses fonctions lui a été notifiée.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, majoré de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services. Ce montant est majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans. Seuls, les services accomplis dans la FPT sont pris en compte. Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1 an, ni supérieure à 2 ans de traitement. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement :
si le fonctionnaire a accompli 37,5 ans de services effectifs,
et s'il a 60 ans à la date de la décision de fin de fonctions ou dans l'année qui suit.
Le fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion est licencié s'il refuse les offres d'emploi destinées à mettre fin à sa prise en charge.
S'il est pris en charge en raison de la suppression de son poste consécutive à une délégation de service et de son refus d'être détaché auprès du bénéficiaire de la délégation, il est licencié après 2 refus d'offre d'emploi.
S'il est pris en charge pour un autre motif, il est licencié après 3 refus d'offre d'emploi.
Dans les 2 cas, le licenciement n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le fonctionnaire peut formuler un recours devant le Conseil de discipline de recours.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute lourde. Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
Le fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, est licencié :
s'il refuse une modification à la hausse ou à la baisse de sa durée de travail,
et en cas de suppression de son emploi.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est égal à 1 mois de traitement indiciaire mensuel, net des cotisations retraite, majoré de l'indemnité de résidence, par année de services effectifs dans la FPT. Les périodes effectuées à temps non complet ou à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective.
Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans.
Le montant de l'indemnité ne peut êtr, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement. Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 1 année de traitement :
si le fonctionnaire a au moins 60 ans à la date du licenciement, ou dans le mois qui suit,
Le fonctionnaire à temps non complet qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de toute fonction, est licencié, s'il n'a pas droit à une retraite pour invalidité. Cela concerne seulement le fonctionnaire à temps complet relevant du régime général de retraite (dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures par semaine).
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP et du comité médical.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est égal :
à la ½ du dernier traitement indiciaire mensuel qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet, net des cotisations retraite, et de l'indemnité de résidence, pour chacune des 12 premières années,
et au ⅓ pour chaque année suivante dans la limite de 12 fois le montant du traitement.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction inférieure n'est pas prise en compte.
Si le fonctionnaire a au moins 60 ans, l'indemnité est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du 60e anniversaire.
Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre cadre d'emplois.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme.
Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a pas droit à indemnité de licenciement. Mais il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis de la CAP, s'il a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre cadre d'emplois.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
Le licenciement n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement.
Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions de poste correspondant à son grade à l'issue d'une disponibilité est licencié.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le fonctionnaire peut formuler un recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement. Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire.
Le fonctionnaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps.
Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme.
Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à indemnité de licenciement. Mais il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s'il a accompli au moins 6 mois de stage et n'est pas titulaire dans un autre corps. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP, sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions correspondant à un grade.
Le licenciement n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
