Fiche pratique
Congé parental dans la fonction publique
Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'adoption d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. L'agent doit en faire la demande au moins 2 mois à l'avance. Le congé ne peut pas être refusé. L'agent en congé peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.
Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.
Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
Il peut être accordé au fonctionnaire en position d'activité ou de détachement et au contractuel en activité.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
- Fonctionnaire
- Contractuel
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est automatiquement mis fin au congé.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas être refusé.
Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :
- après la naissance de l'enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental si son enfant a moins de 3 ans.
En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Fonctionnaire
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Contractuel
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Carrière
- Fonctionnaire
- Contractuel
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 7 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1
- Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
- Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
- Droits à formation
- Calcul de l'ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
- Détermination du classement d'échelon à l'issue d'un concours.
Formation
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences,
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
L'agent reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.
L'agent en congé parental qui n'a pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années est automatiquement inscrit s'il demande à en bénéficier et si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 4 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
Lorsque le fonctionnaire est en détachement, il est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou dans son administration de détachement. S'il demande sa réintégration dans son administration de détachement, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans son grade ou emploi de détachement antérieur.
Il est réaffecté sur le poste qu'il occupait avant son congé. Si ce poste ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.
L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'agent est réemployé sur son précédent emploi. Si cela n'est pas possible, il est réemployé dans un emploi équivalent comportant une rémunération au moins équivalente et le plus près possible de son dernier lieu de travail.
Lorsqu'il est mis fin au congé parental à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.
Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.
Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
Il peut être accordé au fonctionnaire en position d'activité ou de détachement et au contractuel en activité.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
- Fonctionnaire
- Contractuel
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est mis fin automatiquement au congé.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est mis fin automatiquement au congé.
Le congé parental ne peut pas être refusé.
Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :
- après la naissance de l'enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental si son enfant a moins de 3 ans.
En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Fonctionnaire
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Contractuel
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Carrière
- Fonctionnaire
- Contractuel
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 7 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1
- Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
- Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
- Droits à formation
- Calcul de l'ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
- Détermination du classement d'échelon à l'issue d'un concours
Formation
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande des formations suivantes :
- Formations de perfectionnement dans le cadre de la formation continue
- Préparation à un concours ou un examen professionnel
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
L'agent reste placé en congé parental.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 4 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
Lorsque le fonctionnaire est en détachement, il est réintégré, à sa demande, dans sa collectivité d'origine ou dans son administration de détachement. S'il demande sa réintégration dans son administration de détachement, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans sa collectivité d'origine ou, en cas de détachement, son administration d'accueil. Il est réaffecté, à sa demande, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, si celui-ci a changé, pour assurer l'unité de la famille.
L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'agent est réintégré, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.
Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.
Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
Il peut être accordé au fonctionnaire en position d'activité ou de détachement et au contractuel en activité.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
- Fonctionnaire
- Contractuel
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est mis fin automatiquement au congé.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le congé est renouvelé par tacite reconduction dans la limite des durées maximales autorisées.
Le congé parental ne peut pas être refusé.
Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :
- après la naissance de l'enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Fonctionnaire
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Contractuel
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Carrière
- Fonctionnaire
- Contractuel
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 7 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1
- Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
- Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
- Droits à formation
- Calcul de l'ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
- Détermination du classement d'échelon à l'issue d'un concours
Formation
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
L'agent reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.
L'agent en congé parental qui n'a pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années est automatiquement inscrit s'il demande à en bénéficier et si les crédits le permettent.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 1 mois avant la fin de son congé.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 4 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans son administration d'accueil. En cas de réintégration dans une administration de détachement, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Il est réaffecté, dans son ancien emploi ou, si cela n'est pas possible, dans un emploi de niveau équivalent.
L'agent est réintégré à la fin de son congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois à l'avance.
S'il a averti son administration qu'il souhaitait écourter son congé, il est est réintégré à la fin de la période de 6 mois en cours.
En cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption, il est réintégré 1 mois maximum après la cessation automatique de son congé.
Si la réintégration intervient à la suite d'un contrôle administratif, il est réintégré à la date de fin du congé fixée par son administration.
Il est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires comportant une rémunération équivalente.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 54
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 75
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 64
-
Articles 52 à 56
-
Articles 29 à 33
-
Articles 40 à 44
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35
-
Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31
-
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 11
-
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
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Questions ? Réponses !
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.