Vérifié le 19/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou contractuelle.
Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement).
Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.
La fonctionnaire doit déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration et à sa Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Elle doit pour cela adresser par courrier le formulaire Premier examen médical prénatal (également appelé Vous attendez un enfant) délivré par son médecin ou sa sage-femme.
À savoir
lorsqu'une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, il est automatiquement mis fin au congé parental à la date à partir de laquelle la fonctionnaire souhaite bénéficier de son congé de maternité.
Durée légale
Naissance d'un enfant
2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Allongement du congé postnatal
Sur avis médical, la femme enceinte peut
reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.
En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, la femme enceinte peut, sur avis médical, reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal.
À partir du 3e enfant, elle peut reporter 2 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, elle peut reporter 4 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
Des congés de maternité supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes),
4 semaines après le congé postnatal.
À savoir
si la grossesse pathologique est due à une exposition de la mère in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Accouchement tardif
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Accouchement prématuré
En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.
Hospitalisation de l'enfant
En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Décès de l'enfant
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal.
En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.
Décès de la mère
Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Traitement indiciaire et éléments de rémunération accessoires obligatoires
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (lorsque la fonctionnaire a déjà au moins un enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés en intégralité.
À noter
aucun jour de carence n'est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique. Aucun jour de carence n'est appliqué non plus en cas de congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les différentes primes et indemnités sont versées pendant le congé de maternité, lorsque les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent.
Prise en compte du congé maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas les droits à :
Lorsque la fonctionnaire est stagiaire, le congé maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an). La période de congé maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge le stage sans modifier la date d'effet de la titularisation.
Par exemple, une fonctionnaire soumise à un stage d'un an du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, et placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours), verra son stage prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 15 juin 2019. Toutefois la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir 16 juin 2019 prendra effet au 30 avril 2019.
Fonctionnaire à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour,
et pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
À la fin du congé, la fonctionnaire est réaffectée dans son ancien emploi. À défaut, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Elle peut être affectée, à sa demande, sur un emploi plus proche de son domicile, sous respect de certaines priorités en matière de mutation.
Pour bénéficier du congé de maternité, l'agent en CDD ou en CDI doit être en activité.
L'agent doit déclarer sa grossesse à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse :
soit grâce à la déclaration simplifiée de grossesse en ligne, réalisée par son médecin ou sa sage-femme. Dans ce cas, la déclaration de grossesse est directement transmise à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa Caf,
soit en leur adressant par courrier le formulaire Premier examen médical prénatal (également appelé Vous attendez un enfant) délivré par son médecin ou sa sage-femme.
L'agent doit aussi informer son administration de sa grossesse avant le début de son congé maternité.
Lorsqu'une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, il est automatiquement mis fin au congé parental à la date à partir de laquelle l'agent souhaite bénéficier de son congé de maternité.
Cas général
Naissance d'un enfant
2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Lorsque l'agent est en CDD, le congé de maternité ne peut pas être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Le contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Sur avis médical, la femme enceinte peut
reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.
En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, la femme enceinte peut, sur avis médical, reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal :
pour la naissance du 3e enfant ou plus, elle peut reporter 2 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
pour la naissance de jumeaux, elle peut reporter 4 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes),
4 semaines après le congé postnatal.
Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité.
À savoir
si la grossesse pathologique est due à une exposition de la mère in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Accouchement tardif
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Accouchement prématuré
En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.
Hospitalisation de l'enfant
En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Décès de l'enfant
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal.
En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.
Décès de la mère
Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Les conditions de rémunération varient selon que l'agent contractuel justifie ou non d'au moins 6 mois de services à la date de sa mise en congé de maternité.
L'agent contractuel perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale si elle remplit les conditions pour en bénéficier.
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (lorsque la contractuelle a déjà au moins un enfant) sont versés en intégralité.
Les conditions de versement des primes et indemnités varient selon la fonction publique d’appartenance.
Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Hospitalière (FPH)
Les différentes primes et indemnités sont versées pendant le congé de maternité, lorsque les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent.
Prise en compte du congé maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et à :
à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour,
et pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
La contractuelle est réemployée sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
La contractuelle est réemployée sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
La contractuelle est réemployée sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, elle est licenciée et dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
