Question-réponse
Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?
Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité. Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.
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Si vous disposez d'un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un DOM, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin avant la date prévue.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8
me anniversaire de l'enfant.Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade handicapé ou accidenté est justifiée.
Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé débute à la date de réception de votre demande.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes :
- d'un congé pour création d'entreprise,
- ou d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats de droit public dans la fonction publique.
Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
À noter
en tant que contractuel de la fonction publique, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre. Votre demande est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité. Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.
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Si vous disposez d'un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un DOM, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin avant la date prévue.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8
me anniversaire de l'enfant.Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade handicapé ou accidenté est justifiée.
Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé débute à la date de réception de votre demande.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes :
- d'un congé pour création d'entreprise,
- ou d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats de droit public dans la fonction publique.
Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
À noter
en tant que contractuel de la fonction publique, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre. Votre demande est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité. Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.
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Si vous disposez d'un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un DOM, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin avant la date prévue.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.
Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux-se ou partenaire de pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade handicapé ou accidenté est justifiée.
Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé débute à la date de réception de votre demande.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes :
- d'un congé pour création d'entreprise,
- ou d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats de droit public dans la fonction publique.
Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
À savoir
en tant que contractuel de la fonction publique, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre. Votre demande est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.