Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. La maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous avez droit à un congé de grave maladie si vous :
êtes atteint d'une maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) et nécessitant un traitement et des soins prolongés,
et justifiez d'au moins 3 ans de service.
Vous devez adresser une demande de congé de grave maladie accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant à votre administration.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Si nécessaire, le comité médical vous fait passer une contre-visite, puis il transmet son avis à l'administration qui vous le communique et prend sa décision. Vous pouvez contester l'avis devant le comité médical supérieur.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
À noter
les périodes de congé de grave maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite.
En cas de congé de grave maladie, vous avez droit au maintien par votre administration de votre plein traitement pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans.
Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières,
soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.
Attention :
dans le 1er cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités que vous percevez. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
Le congé de grave maladie est sans effet sur les droits à congé annuel. Lorsque le congé de grave maladie dure plus d'un an, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés, dans une certaine limite.
Le congé de grave maladie est pris en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour :
le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération,
l'ouverture des droits liés à la formation,
le recrutement par concours internes
et la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'État.
Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle d'un médecin agréé par votre administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur (ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente).
Vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
À l'issue du congé non rémunéré, vous êtes :
soit réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente,
soit reclassé ou licencié en cas d'inaptitude définitive.
Attention :
si vous avez été en congé sans traitement pendant une période d'au moins 1 an, vous devez expressément demander votre réintégration par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
