Fiche pratique
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composé de plusieurs échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Il peut également changer de corps ou de cadre d'emplois.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
De quoi s'agit-il ?
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire. En revanche, l'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.
L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Toutefois, le statut particulier du corps peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de la valeur professionnelle.
Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.
Exemple
le grade de professeur des écoles de classe normale comporte 11 échelons. Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :
Bonification d'ancienneté
Un fonctionnaire d'État, qui exerce dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, a droit à une bonification d’ancienneté.
Ainsi, dès qu'il justifie d'au moins 3 ans de services continus dans un tel quartier, il lui est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :
- Bonification d'ancienneté d'un mois (c'est-à-dire un mois d'ancienneté supplémentaire) pour chacune de ces 3 années
-
Bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3
e année.
Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.
Services pris en compte
- Cas général
- Détachement
- Congé parental
- Disponibilité
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière.
Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
Certaines périodes de disponibilité intervenues depuis le 7 septembre 2018 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.
Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte sont les disponibilité prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles,
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
À noter
si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
De quoi s'agit-il ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Conditions à remplir
Le statut particulier du corps fixe le(s) mode(s) d'avancement : au choix ou après examen professionnel.
Et le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen ou au concours professionnel. Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.
L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
L'occupation préalable de certains emplois ou l'exercice préalable de certaines fonctions peut aussi être une condition exigée pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade. Dans ce cas, l'exercice d'une activité professionnelle pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition en fonction du statut particulier du corps concerné. La nature et le niveau de cette activité professionnelle doivent être comparables à ces emplois ou ces fonctions.
Modes d'avancement
L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.
Avancement au choix
L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d'avancement est valable 1 an. Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante. Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Dans certains cas, le supérieur hiérarchique du fonctionnaire doit obligatoirement émettre un avis sur son avancement au grade supérieur lors de l'entretien annuel d'évaluation. Cet avis figure au compte-rendu de l'entretien et est communiqué à la CAP.
C'est le cas pour le fonctionnaire recruté sur son grade actuel par recrutement direct (sans concours) et qui se trouve au dernier échelon de son grade depuis au moins 3 ans au 31 décembre.
Cela concerne aussi le fonctionnaire en détachement ou intégré à la suite d'un détachement ou directement intégré. Dans ce cas, le fonctionnaire ne doit avoir bénéficié, depuis sa nomination dans son administration d'origine, d'aucune promotion par avancement, concours ou promotion internes.
Avancement après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des admis à l'examen.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Taux de promotion
Le statut particulier peut prévoir que le nombre de fonctionnaires relevant d'un grade d'avancement soit limité par rapport à l’effectif total de fonctionnaires dans le corps. Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus dans chaque grade d'avancement est fixé par l'administration par arrêté ministériel. C'est le taux de promotion.
Chaque année, l'administration fixe, selon l'effectif total de fonctionnaires dans le corps au 31 décembre et le taux de promotion, le nombre de fonctionnaires qui pourront être promus l'année suivante.
Exemple
un corps compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N.
Le taux de promotion au grade d'avancement est de 30 % soit 45 agents.
Au 31 décembre de l'année N, le corps compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1.
Le statut particulier du corps fixe la proportion de postes accessibles respectivement au choix et par examen ou concours professionnel.
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3
Nomination
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement.
Services pris en compte pour l'avancement
- Cas général
- Détachement
- Congé parental
- Disponibilité
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière.
Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
Certaines périodes de disponibilité intervenues depuis le 7 septembre 2018 sont prises en compte pour l'avancement de grade.
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte sont les périodes de disponibilité prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles,
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
À noter
si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de corps par promotion interne ou en passant un concours (externe ou interne).
Le changement de corps s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.
Le changement de corps par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique.
Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix s'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).
De quoi s'agit-il ?
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire. En revanche, l'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.
L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Toutefois, le statut particulier du cadre d'emplois peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de la valeur professionnelle.
Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.
Exemple
le grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2
Services pris en compte
- Cas général
- Détachement
- Congé parental
- Disponibilité
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre cadre d'emplois d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière.
Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
Certaines périodes de disponibilité intervenues depuis le 7 septembre 2018 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.
Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte sont les disponibilité prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles,
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
À noter
si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
De quoi s'agit-il ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Conditions à remplir
Le statut particulier du cadre d'empois fixe le(s) mode(s) d'avancement : au choix ou après examen professionnel.
Et le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen ou au concours professionnel. Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.
L'occupation préalable de certains emplois ou l'exercice préalable de certaines fonctions peut être une condition exigée pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade. Dans ce cas, l'exercice d'une activité professionnelle pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition en fonction du statut particulier du cadre d'emplois concerné. La nature et le niveau de cette activité professionnelle doivent être comparables à ces emplois ou ces fonctions.
Modes d'avancement
L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.
Avancement de grade au choix
L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d'avancement est valable 1 an. Le fonctionnaire inscrit au tableau qui n'a pas été nommé au cours de l'année ne peut être nommé qu'à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante. Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Dans certains cas, le supérieur hiérarchique du fonctionnaire doit obligatoirement émettre un avis sur son avancement au grade supérieur lors de l'entretien annuel d'évaluation. Cet avis figure au compte-rendu de l'entretien et est communiqué à la CAP.
C'est le cas pour le fonctionnaire recruté sur son grade actuel par recrutement direct (sans concours) et qui se trouve au dernier échelon de son grade depuis au moins 3 ans au 31 décembre.
Cela concerne aussi le fonctionnaire en détachement ou intégré à la suite d'un détachement ou directement intégré. Dans ce cas, le fonctionnaire ne doit avoir bénéficié, depuis sa nomination dans son administration d'origine, d'aucune promotion par avancement, concours ou promotion internes.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l'examen professionnel. Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Taux de promotion
Le statut particulier peut prévoir que le nombre de fonctionnaires relevant d'un grade d'avancement soit limité par rapport à l’effectif total de fonctionnaires dans le corps.
Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus dans chaque grade d'avancement est fixé, dans chaque collectivité, par délibération après avis du comité technique. C'est le taux de promotion.
Chaque année, l'administration fixe, selon l'effectif total de fonctionnaires dans le corps au 31 décembre et le taux de promotion, le nombre de fonctionnaires qui pourront être promus l'année suivante.
Exemple
un cadre d'emplois compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N. Le taux de promotion au grade d'avancement est de 30 % soit 45 agents. Au 31 décembre de l'année N, le cadre d'emplois compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1.
Le statut particulier du cadre d'emplois fixe la proportion de postes accessibles respectivement au choix et par examen ou concours professionnel.
Nomination
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Services pris en compte pour l'avancement
- Cas général
- Détachement
- Congé parental
- Disponibilité
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière.
Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
Certaines périodes de disponibilité intervenues depuis le 7 septembre 2018 sont prises en compte pour l'avancement de grade.
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte sont les périodes de disponibilité prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles,
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
À noter
si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de cadre d'emplois par promotion interne ou en passant un concours (externe ou interne).
Le changement de cadre d'emplois s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.
Le changement de cadre d'emplois par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique.
Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).
De quoi s'agit-il ?
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire. En revanche, l'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.
L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Toutefois, le statut particulier du corps peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de la valeur professionnelle. Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.
Exemple
le grade d'aide-soignant comporte 12 échelons. Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :
Services pris en compte
- Cas général
- Détachement
- Congé parental
- Disponibilité
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière.
Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
Certaines périodes de disponibilité intervenues depuis le 7 septembre 2018 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.
Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte sont les disponibilité prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles,
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
À noter
si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
De quoi s'agit-il ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Conditions à remplir
Le statut particulier du corps fixe le(s) mode(s) d'avancement : au choix ou après examen professionnel.
Et le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen ou au concours professionnel. Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.
L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Le fonctionnaire titulaire de certains titres ou diplômes peut bénéficier d'une réduction de l'ancienneté requise dans les conditions prévues par son statut particulier.
L'occupation préalable de certains emplois ou l'exercice préalable de certaines fonctions peut aussi être une condition exigée pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade. Dans ce cas, l'exercice d'une activité professionnelle pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition en fonction du statut particulier du corps concerné. La nature et le niveau de cette activité professionnelle doivent être comparables à ces emplois ou ces fonctions.
Modes d'avancement
L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen ou concours professionnel.
Avancement de grade au choix
L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux remplissant les conditions fixées par le statut particulier pour pouvoir accéder au grade supérieur.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d'avancement est valable 1 an. Le fonctionnaire inscrit au tableau qui n'a pas été nommé au cours de l'année ne peut être nommé qu'à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante. Cette réinscription n'est pas automatique.
L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Dans certains cas, le supérieur hiérarchique du fonctionnaire doit obligatoirement émettre un avis sur son avancement au grade supérieur lors de l'entretien annuel d'évaluation. Cet avis figure au compte-rendu de l'entretien et est communiqué à la CAP.
C'est le cas pour le fonctionnaire recruté sur son grade actuel par recrutement direct (sans concours) et qui se trouve au dernier échelon de son grade depuis au moins 3 ans au 31 décembre.
Cela concerne aussi le fonctionnaire en détachement ou intégré à la suite d'un détachement ou directement intégré. Dans ce cas, le fonctionnaire ne doit avoir bénéficié, depuis sa nomination dans son administration d'origine, d'aucune promotion par avancement, concours ou promotion internes.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des admis à l'examen. L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l'examen professionnel.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.
L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Avancement de grade après concours professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.
Les fonctionnaires reçus au concours sont inscrit, par ordre de mérite, sur une liste de classement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur la liste. La seule inscription sur la liste de classement ne vaut pas nomination.
L'avancement après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Taux de promotion
Le statut particulier peut prévoir que le nombre de fonctionnaires relevant d'un grade d'avancement soit limité par rapport à l’effectif total de fonctionnaires dans le corps..
Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus dans chaque grade d'avancement est fixé par arrêté ministériel. C'est le taux de promotion.
Chaque année, l'administration détermine, en fonction de l'effectif total de fonctionnaires dans le corps au 31 décembre et du taux de promotion, le nombre de fonctionnaires qui pourront être promus l'année suivante.
Exemple
un corps compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N. Le taux de promotion au grade d'avancement est de 30 % soit 45 agents. Au 31 décembre de l'année N, le corps compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1.
Le statut particulier du corps fixe la proportion de postes accessibles respectivement au choix et par examen ou concours professionnel.
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3
Nomination
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Services pris en compte pour l'avancement
- Cas général
- Détachement
- Congé parental
- Disponibilité
Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière.
Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
Certaines périodes de disponibilité intervenues depuis le 7 septembre 2018 sont prises en compte pour l'avancement de grade.
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte sont les périodes de disponibilité prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles,
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Études ou recherches présentant un intérêt général.
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
À noter
si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de corps par promotion interne ou en passant un concours (externe ou interne).
Le changement de corps s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.
Le changement de corps par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique.
Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 51, 54 bis, 56 à 58
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 49, 72, 75, 75-1, 77 à 80
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 62, 67 à 69
-
Articles 48-1, 48-2
-
Articles 25-1, 25-2
-
Articles 36-1, 36-2
-
Article 2
-
Article 3
-
Article 3
-
Article 6
Questions ? Réponses !
Et aussi
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.