Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un chef d'entreprise peut faire réaliser certains travaux hors de son établissement par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Le chef d’entreprise est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile a la qualité de salarié.
Il bénéficie d'un statut particulier. La personne qui effectue du télétravail ne relève pas forcément de la réglementation sur les travailleurs à domicile.
Travailleur concerné
Le travailleur à domicile exécute des travaux contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution.
Ces travaux sont réalisés pour un ou plusieurs chefs d'établissements industriels, commerciaux ou artisanaux.
Il peut s'agir d'un travail manuel (travail du vêtement comme la couture, montages industriels, etc.) ou intellectuel (dessin, écriture, relecture, traduction, etc.).
Le travailleur à domicile peut travailler seul ou avec l'aide :
de sa famille (époux, partenaire pacsé, concubin, enfants à charge sous certaines réserves),
ou d'un auxiliaire (personne étrangère à la famille).
Distinction avec d'autres travailleurs
Avec le salarié en télétravail
Le salarié en télétravail ne sera travailleur à domicile que s'il en respecte les critères.
En raison de leur activité, certains salariés peuvent remplir les critères légaux du télétravailleur et ceux du travailleur à domicile. Dans ce cas, la réglementation des 2 statuts est combinée.
Avec le travailleur indépendant
Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il travaille pour son propre compte.
Avec le travailleur employé par un particulier
La personne qui travaille pour un ou des particuliers ne bénéficie pas du statut de travailleur à domicile.
Le travailleur à domicile est lié au donneur d'ouvrage par un contrat de travail.
Il bénéficie des conventions et accords collectifs applicables au chef d'établissement, donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires prévues par ces textes.
Rémunération minimale
La rémunération du travailleur à domicile est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.
Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral ou ministériel.
Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 8,03 € nets.
Frais d'atelier et accessoires
Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (frais engagés au domicile : loyer, chauffage, éclairage du local de travail, etc.) et des frais accessoires.
Ces frais sont également prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.
En général, les frais d’atelier sont calculés en pourcentage du temps d’exécution des travaux.
Majoration du salaire pour heures supplémentaires
Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire est majoré au minimum :
de 25 % pour les 9e et 10e heures,
et de 50 % à partir de la 11e heure.
La convention ou l'accord applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.
Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés
La rémunération du travailleur à domicile est également majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié.
Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.
Le donneur d'ouvrage doit respecter certaines obligations, dont voici les principales :
Déclaration à l'inspection du travail
À la demande de l'inspection du travail, le donneur d'ouvrage communique une déclaration d'emploi du travailleur à domicile, au moment où il commence ou cesse de faire effectuer du travail à domicile.
Bulletin ou carnet de travail
Lors de la remise au travailleur à domicile de l'ouvrage à exécuter, le chef d’entreprise doit établir en 2 exemplaires (au moins) un bulletin ou carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.
Ces documents tiennent lieu de fiches de paie.
Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner certaines informations obligatoires :
Coordonnées du chef d’entreprise donneur d'ouvrage
Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables
Date de livraison
Somme nette payée ou à payer au travailleur à domicile
Les informations relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre, qui doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet.
Volume de travail à donner par l'employeur
Le donneur d'ouvrage n'est pas obligé, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile.
Toutefois, il ne peut pas modifier durablement, de façon unilatérale et sans se justifier, la quantité de travail fourni et la rémunération du travailleur à domicile.
Il ne peut pas non plus s'abstenir de fournir, pendant plusieurs mois et sans motif, du travail à un salarié sans lui proposer de solution de remplacement.
En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil des prud’hommes.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
