Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 18/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel peut demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Être employé de manière continue
Avoir accompli au moins 1 an de service
Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur corps ou par un décret commun à plusieurs corps (enseignant, documentaliste, etc.).
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant sa nomination comme stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant le stage, ni en accumuler de nouveaux.
À noter
les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
En 2020, le CET peut être alimenté, dans la limite de 70 jours, par :
des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés,
des jours de réduction du temps de travail (RTT),
des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.
Lorsque le CET atteint 15 jours, l'agent peut épargner, en 2020, 20 jours au maximum.
L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.
Fonctionnaire
Agent contractuel
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 15, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.
Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.
Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :
et/ou indemnisés,
et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).
Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP.
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné
135 €
90 €
75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)
132,64 €
88,43 €
73,69 €
CSG (9,20 %)
12,20 €
8,14 €
6,78 €
CRDS (0,50 %)
0,66 €
0,44 €
0,37 €
Montant net
122,13 €
81,42 €
67,85 €
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % de son traitement indiciaire brut.
Prise en compte pour la retraite additionnelle
Le fonctionnaire peut demander à ce que ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque l'agent demande l’indemnisation de ses jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Nombre de points retraite par jour par catégorie
Catégorie
Montant brut
de l'indemnité
Montant net
de l'indemnité
Valeur d’achat
du point RAFP
Nombre de points
par jour de congé
A
135 €
128,25 €
1,2452 €
103
B
90 €
85,49 €
1,2452 €
69
C
75 €
71,25 €
1,2452 €
58
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 15, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.
Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.
Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
indemnisés,
et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné
135 €
90 €
75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)
132,64 €
88,43 €
73,69 €
CSG (9,20 %)
12,20 €
8,14 €
6,78 €
CRDS (0,50 %)
0,66 €
0,44 €
0,37 €
Montant net
122,13 €
81,42 €
67,85 €
L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.
La gestion de son CET est assurée par l'administration d'accueil.
Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.
En cas de détachement au sein de la FPE ou auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par l'administration ou la structure d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.
En cas d'intégration directe au sein de la FPE, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Le fonctionnaire ou le contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.
En cas de mise à disposition au sein de la FPE, l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, l'agent conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Le fonctionnaire ou le contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.
Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.
Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.
Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.
L'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, l'agent conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
