Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.
Vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison).
Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire.
À noter
si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).
Pour bénéficier de cette exonération, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
11 098 €
1,25
12 580 €
1,5
14 061 €
1,75
15 543 €
2
17 025 €
2,25
18 506 €
2,5
19 988 €
2,75
21 470 €
3
22 951 €
½ part supplémentaire
2 963 €
¼ part supplémentaire
1 482 €
De plus, vous devez respecter d'autres conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de la TFPB si, au 1er janvier 2020, vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans.
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2020 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2019 ne doivent pas dépasser 14 061 € pour la 1re part fiscale.
À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Attention :
la commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0 806 000 225
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Où s’adresser ?
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0 806 000 225
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.
Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.
Un hôtel, un meublé de tourisme, une chambre d'hôtes situé dans ces zones peuvent bénéficier d’exonération permanente.
Utilisez la déclaration suivante :
Formulaire Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Outil de recherche Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière si les conditions suivantes sont réunies :
La vacance du logement soit indépendante de votre volonté
Le logement soit vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
La vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 7 ans au 1er janvier 2020.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
