Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges.
Conditions liées à la scolarité
L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité :
en 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
ou en certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
ou dans une classe de niveau collège scolarisé en lycée
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2020-2021 correspondent au revenu fiscal de référence de
l'avis d'impôt 2020 sur les revenus de l'année 2019.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte :
le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen
et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafonds de revenus 2019 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge
Plafond des revenus 2019 (avis d'imposition 2020) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle
Nombre d'enfant à charge
Bourse d'échelon 1
147 €
Bourse d'échelon 2
180 €
Bourse d'échelon 3
213 €
Bourse d'échelon 4
245 €
Bourse d'échelon 5
277 €
Bourse d'échelon 6
311 €
1
18 606 €
14 728 €
12 508 €
10 088 €
6 270 €
2 450 €
2
20 036 €
16 069 €
13 645 €
11 004 €
6 967 €
2 928 €
3
22 897 €
18 746 €
15 920 €
12 839 €
8 360 €
3 881 €
4
26 476 €
21 426 €
18 194 €
14 674 €
9 752 €
4 831 €
5
30 054 €
25 443 €
21 606 €
17 425 €
11 842 €
6 260 €
6
34 349 €
29 459 €
25 018 €
20 178 €
13 934 €
7 687 €
7
38 642 €
33 477 €
28 430 €
22 928 €
16 023 €
9 117 €
8 ou plus
42 935 €
37 496 €
31 842 €
25 679 €
18 113 €
10 545 €
Élève scolarisé dans le secteur public
Elèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat ou au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Vous devez déposer une demande :
si votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
ou s'il est déjà élève de lycée et qu'il ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant jusqu'au 7 juillet 2020.
Formulaire Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021
Vous pourrez également déposer cette demande papier ou faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.
Pour la demande en ligne, vous devez vous connecter au portail Scolarité-Services.
L'établissement scolaire de votre enfant vous a fourni l'adresse de connexion (de type https://teleservices.ac-academie), votre identifiant et votre mot de passe par courrier ou messagerie électronique.
Si vous avez perdu ces informations, renseignez-vous auprès du chef d'établissement.
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant avant le 15 octobre 2020.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Formulaire Demande de bourse nationale de lycée - Année 2020-2021
Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2018 ou la rentrée 2019, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2020-2021. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer, sauf si votre situation a fortement changé. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devrez suivre les mêmes démarches que si vous demandiez la bourse pour la 1re fois.
Attention :
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.
Cas général
Classe de niveau collège dans un Érea
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Pour l'année scolaire 2020-2021, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Montant de la bourse selon l'échelon
Échelon
Montant trimestriel de la bourse
1
147 €
2
180 €
3
213 €
4
245 €
5
277 €
6
311 €
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 213 €.
L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également :
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
