État civil

Question-réponse

Quelles règles s'imposent lors d'un examen ou concours public ?

Vérifié le 09/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout candidat à un examen (bac ou diplôme national du brevet par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple) doit respecter des règles de fonctionnement. Celles-ci concernent notamment l'accès et la sortie de la salle d'examen. Le candidat qui ne respecte pas ces consignes peut être considéré comme un fraudeur. Il risque alors une amende et/ou une peine de prison.

Horaires

Les horaires d'accès à la salle sont précisés sur la convocation.

Vous ne pouvez pas choisir votre place, mais devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.

Aucun candidat ne peut entrer après l'ouverture de l'enveloppe contenant le sujet.

Exceptionnellement, le chef de centre peut autoriser un candidat à entrer. Cependant, il ne disposera pas de temps supplémentaire.

 Attention :

1 heure après le début de l'épreuve, aucun candidat ne peut être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de son retard.

Vérification de l'identité du candidat

Présentez votre convocation et une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de conduire) en cours de validité avec votre photo.

En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.

  À savoir

si vous êtes étranger et n'êtes pas en mesure de présenter une pièce d'identité, vous devez vous adresser à votre chef d'établissement afin qu'il vous délivre un certificat de scolarité récent avec votre photo.

Matériel autorisé

Il est précisé sur la convocation.

Le matériel non autorisé (sacs, cartables,...) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l'épreuve.

L'utilisation d'une calculatrice est spécifiée dans le sujet de l'épreuve.

Vous ne pouvez utiliser que le papier fourni par l'administration (y compris le brouillon).

Le téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou confié au surveillant de la salle.

Communication

Toute communication entre candidats est interdite pendant l'épreuve.

L'utilisation d'un téléphone portable ou d'un appareil permettant l'échange d'informations est considérée comme une tentative de fraude.

En cas de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour la faire cesser. Il rédige un rapport, transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.

Le surveillant veille à ce que le candidat termine l'épreuve.

Le chef de centre peut cependant décider d'expulser de la salle un candidat :

  • s'il y a usurpation d'identité,
  • ou si le candidat perturbe le déroulement de l'épreuve.

La fraude constitue un délit et fait encourir à son auteur et ses complices une amende de 9 000 € et/ou un emprisonnement de 3 ans.

Sortie provisoire

Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l'épreuve.

Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).

Les candidats sortent un par un, sans leur copie et sans obtenir de temps supplémentaire.

Sortie définitive

Lorsque vous quittez définitivement la salle d'examen, vous devez :

  • remette votre copie, sans signe distinctif, même si c'est une copie blanche,
  • et signer la liste d'émargement.

La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.

Si vous ne pouvez pas participer à l'épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l'organisateur de l'examen ou du concours.

Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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