État civil

Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage. Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Si la durée du stage est supérieure à 2 mois, le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification (rémunération). L'administration remet au stagiaire une attestation de stage.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles. Il permet de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme.

L'accueil d'un stagiaire ne peut pas être utilisé pour les situations suivantes :

  • Occuper un emploi permanent de l'administration
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité
  • Occuper un emploi saisonnier
  • Remplacer un agent public absent

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.

Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou son représentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Elle comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et nom du tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et compétences à acquérir
  • Dates du début et fin de stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, dimanche ou jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et le tuteur assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire
  • Montant de la gratification versée au stagiaire
  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, et si nécessaire, l'obligation du stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil au stagiaire (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement...)

La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement pour un même stagiaire dans le même organisme d'accueil.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois.

Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification à partir du 1er jour du 1er mois de stage lorsque la durée du stage est supérieure :

  • à 2 mois consécutifs,
  • ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Le montant de la gratification est égal à 3,90 € par heure de présence. Elle est versée mensuellement.

Simulateur
Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

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Lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut accorder de manière facultative une gratification.

Par ailleurs, le stagiaire bénéficie du remboursement partiel de ses frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Il peut aussi bénéficier du remboursement de ses frais d'hébergement si l'administration d’accueil lui accorde.

 À noter

les étudiants paramédicaux en stage ne sont pas concernés par la gratification.

L'administration d'accueil remet au stagiaire une attestation de stage mentionnant :

  • la durée effective totale du stage,
  • et le montant total de la gratification versée.

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

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  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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