Question-réponse
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d'un certain nombre de droits garantis par une charte. Une version résumée de la charte doit être intégrée au livret d'accueil qui lui est remis.
La charte de la personne hospitalisée présente l'ensemble des droits du patient accueilli et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).
Un résumé des principaux droits doit être intégré au livret d'accueil remis lors de chaque admission.
Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé (affichage dans les lieux de passage, dans les chambres...).
Choix de l'établissement
Toute personne est libre de choisir l'établissement qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
L'hôpital doit être accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il doit être adapté aux personnes handicapées.
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement, après avoir été informée des risques éventuels.
Droit à l'information
L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Il doit avoir un accès direct aux informations sur sa santé. Il peut ainsi participer aux choix thérapeutiques qui le concernent et se faire assister par une personne de son choix.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui–ci a le droit de refuser tout traitement et d'exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie. Afin de garantir l'expression de la volonté du malade, 2 dispositifs sont prévus : la désignation d'une personne de confiance et les directives anticipées.
Le participant à une recherche biomédicale doit être informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.
Consentement
Un consentement spécifique est prévu pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des produits du corps humain et pour les actes de dépistages. Leur accord doit être écrit et leur refus est sans conséquence sur la qualité des soins qu'ils reçoivent.
Qualité des soins
Les établissements de santé doivent
- garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins,
- être attentifs au soulagement de la douleur
- et assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.
Le patient peut exprimer ses observations sur les soins et l'accueil qu'il a reçus et a le droit d'être entendu par un responsable de l'établissement. Le patient peut également demander réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, de façon amiable ou devant les tribunaux.
Respect de la personne et confidentialité
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances (religieuses, philosophiques ou politiques) doivent être respectées. Son intimité doit être préservée, ainsi que sa tranquillité.
Tout patient hospitalisé a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui le concernent.
Pour en savoir plus
-
Usagers, vos droits : charte de la personne hospitalisée
Ministère des solidarités et de la santé
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.