Question-réponse
Quels sont les droits de douane d'un produit dont vous héritez ?
Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous habitez en France et que vous héritez d'une personne installée hors de France, vous n'avez pas de droits de douane à payer sur cet héritage, sauf pour certains produits.
Vous avez 2 ans pour faire venir ces produits en France en bénéficiant de cette franchise.
Après ce délai, vous devrez payer des droits de douane sur votre héritage.
La franchise et les démarches sont différentes selon la composition de l'héritage.
Vous n'avez pas de droits de douane ni de taxes sur les biens reçus en héritage de l'étranger.
Il peut s'agir d'un véhicule particulier, d'équipements ou de meubles par exemple.
L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
- une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur,
- un document prouvant que vous résidez en France
- et, si la personne dont vous héritez habitait hors UE, le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Cerfa n° 10070*03
La douane vous remettra en retour :
- un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens,
- si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule en France,
- et, sur votre demande, une carte de libre circulation .
Ces produits ne bénéficient pas de la franchise douanière.
C'est le cas notamment :
- des matériels professionnels et moyens de transport, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel),
- des matières premières ou produits manufacturés commercialisables,
- d'un cheptel,
- d'alcool ou de tabac.
Vous devrez payer les droits et taxes au passage en douane de ces éléments, en présentant le formulaire, dit DAU (document administratif unique) .
Formulaire
Document administratif unique
Cerfa n° 14727
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez le compléter, le signer et joindre tous les justificatifs utiles.
Vous devrez régler les droits et taxes :
- en espèces (billets de banque et pièces en euros),
- ou par chèque bancaire payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire).
La douane vous remettra un justificatif.
Pour en savoir plus
-
Carte de libre circulation (passeport des marchandises)
Ministère chargé des finances
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.