Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.
Achat en France
Achat dans un autre pays européen
Achat ailleurs
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m
886 €
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel)
Longueur en mètre (m)
De 750 Kw à 999 Kw
De 1000 Kw à 1199 Kw
De 1200 Kw à 1499 Kw
De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
De 40 m à 49 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
De 50 m à 59 m
-
30 000 €
75 000 €
100 000 €
De 60 m à 69 m
-
30 000 €
75 000 €
150 000 €
De 70 m et plus
-
75 000 €
150 000 €
200 000 €
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m et plus
886 €
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m)
De 750 Kw à 999 Kw
De 1000 Kw à 1199 Kw
De 1200 Kw à 1499 Kw
De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
De 40 m à 49 m
30 000 €
30 000 €
30 000 €
75 000 €
De 50 m à 59 m
-
30 000 €
75 000 €
100 000 €
De 60 m à 69 m
-
30 000 €
75 000 €
150 000 €
De 70 m et plus
-
75 000 €
150 000 €
200 000 €
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
supérieure ou égale à 7 mètres
ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Chevaux administratifs (CV)
Droit
Jusqu'à 5 CV inclus
Exonération
De 6 à 8 CV
14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV
16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV
35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV
40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV
44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV
50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plus
Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m)
Droit
Moins de 7 m
Exonération
De 7 m à moins de 8 m
77 €
De 8 m à moins de 9 m
105 €
De 9 m à moins de 10 m
178 €
De 10 m à moins de 11 m
240 €
De 11 m à moins de 12 m
274 €
De 12 m à moins de 15 m
458 €
De 15 m et plus
886 €
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau
Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans
33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans
55 %
Plus de 26 ans
80 %
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
d'au minimum 30 mètres
et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
