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Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Il sera appliqué d'office sans procédure de votre part. Si vous souhaitez adopter un autre régime, vous devez le faire devant un notaire et choisir entre les 4 régimes reconnus en France.

Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après.

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

  • que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
  • que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent ne pas être soumis au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, chaque époux peut participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre. Ceux-ci devant être mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Procédure

Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Aucune clause ne peut contrevenir :

Coût

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

  • des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage
  • et des frais de procédure et de publicité.

Vous pouvez faire un contrat après le mariage ou changer ou modifier le contrat existant.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Obligation d'information

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont personnellement informés de la modification envisagée, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal du domicile des époux en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).

Coût

Les frais comprennent :

  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.

Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires.

Questions ? Réponses !

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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