Question-réponse
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Vérifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :
- le calcul ou le paiement de l'impôt,
- le paiement d'amendes,
- les droits de douane.
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1
Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Où s’adresser ?
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
- Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
-
Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.