Question-réponse
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Vérifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.
Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 70 ans.
- Vous n'avez pas votre résidence principale dans le département
- Une situation grave rend votre présence difficile (maladie ou maladie d'un enfant, justifiée par un certificat médical, surdité, etc.)
La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1
La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
