Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place.
En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail.
Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise
- Dérogation à la durée maximale de travail
- Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
- Travail dissimulé
- Autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Conflit entre l'employeur et le salarié
- Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
- Harcèlement au sein de l'entreprise
- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Attention :
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). Il faut s'adresser au conseil des prud'hommes.
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
