Question-réponse
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par des adultes chargés de le protéger. Si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative. Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles visent uniquement à protéger le mineur. Elle peuvent être modifiées par le juge, de sa propre initiative ou à la demande du mineur ou de ses protecteurs.
Et aussi
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Famille
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Retrait de l'autorité parentale
Famille
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Enfant battu, maltraité ou privé de soin
Justice
Pour en savoir plus
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Guide pratique sur la protection de l'enfance
Ministère des solidarités et de la santé
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.