Recensement citoyen obligatoire

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Question-réponse

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Vérifié le 16/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Après un changement de nom de famille par décret, vos actes d'état civil sont modifiés.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au procureur de la République.

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom
  • Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre.
  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Attention :

un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).

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Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.

Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.

Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.

Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

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