Fiche pratique
Reprise du bien exproprié
Vérifié le 15/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de reprise. La reprise du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Et aussi
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Logement
Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.
Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.
Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.