Recensement citoyen obligatoire

Question-réponse

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées.

Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.

Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Assurer sans condition particulière
  • Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
  • Assurer avec une surprime
  • Refuser d'assurer

Une fausse déclaration de votre part peut entraîner l'annulation du contrat, si l'assureur prouve que vous êtes de mauvaise foi. L'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées, et de vous réclamer celles qui sont dues jusqu'à la date d'annulation du contrat.

En cas d'omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer :

  • Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir en appliquant une majoration des cotisations.
  • Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dues être payées.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.

Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.

Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.


Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

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