Recensement citoyen obligatoire

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Fiche pratique

Salarié détaché à l'étranger

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Le détachement permet au salarié détaché de continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale.

Le statut de salarié détaché concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Par exemple dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou pour exécuter une prestation de service.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié.

Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France.

Le lien de subordination entre le salarié détaché et son employeur français demeure.

L’employeur peut formaliser le détachement :

  • par une lettre de mission ;
  • ou par un avenant au contrat de travail du salarié.

Le détachement est forcément temporaire.

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer.

Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement.

Il continue donc à bénéficier de l'assurance maladie française.

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Pour en savoir plus

Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.

Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.

Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.

Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

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