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Question-réponse

Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez encaissé en 2019 des revenus exceptionnels, cela risque d'entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.

Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de rupture de contrat de travail, vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soient imposée selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous avez perçu en 2019 des primes de mobilité, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous avez perçu en 2019 des primes de départ volontaire, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est

  • de 1/4 pour l'année de perception,
  • puis de 1/4 les 3 années suivantes.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

L'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

 Attention :

ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si vous avez perçu en 2018 des sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un Perco ou un PEE, vous pouvez bénéficier du système de l'étalement.

Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est

  • de 1/4 pour l'année de perception,
  • puis de 1/4 les 3 années suivantes.

Les revenus à imposer selon le système de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels ou différés à imposer à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

L'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

Pour plus d'information, contactez votre centre des impôts :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 Attention :

ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.

Si vous avez perçu en 2019 des indemnités compensatrices de délai congé (préavis en cas de licenciement), vous pouvez demander qu'elles soient imposées

  • selon le système du quotient
  • ou selon le système de l'étalement.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est

  • de 1/4 pour l'année de perception,
  • puis de 1/4 les 3 années suivantes.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 Attention :

ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.

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Le recensement est une démarche obligatoire. Elle permet aux jeunes de participer à la journée défense et citoyenneté et de les inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.

Tous les jeunes, garçons et filles, qui atteignent 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire.

Pièces à fournir :
– le livret de famille
– la carte nationale d’identité
La personne concernée ou son représentant légal peut en faire la demande.

Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

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